Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Johnny Hajjar

Réunion du jeudi 11 mai 2023 à 16h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJohnny Hajjar, rapporteur, président :

Il existe quand même un niveau de concentration à ne pas dépasser. Il me semble que dans la grande distribution, si l'on a plus de 25 % de surfaces de vente, on se situe au-dessus du seuil légal. Sinon, il ne fait pas sens de dire que l'on peut être hyper concentré sans générer de problématiques de concurrence et de prix excessifs à la vente. J'ai du mal à saisir ce que vous me dites.

J'essaie de sortir de la théorie. Quand un groupe détient 30 carrières sur 32 sur un territoire, c'est un niveau de concentration excessif. Combien d'enquêtes avez-vous lancées sur les grands groupes ? Vous êtes sous serment et nous avons besoin d'éléments. J'aimerais connaître toutes vos enquêtes menées depuis 2019 sur les grands groupes des territoires dits ultramarins en matière de concentration.

Aujourd'hui, les concentrations se consolident et les représentants de l'État, qui sont censés assurer le contrôle et la garantie de la concurrence, disent que tout va bien. Vous avez cité l'exemple de l'entreprise en charge des contrôles techniques. Dans le domaine de la grande distribution, il semble que nous soyons incapables de relier les entreprises à un grand groupe, même si vous me dites que c'est facile. Combien d'entreprises avez-vous reliées aujourd'hui à des grands groupes ? Si vous avez un schéma, donnez-le-moi. Donnez-nous la liste de toutes les entreprises que vous avez contrôlées, qui sont reliées à un grand groupe. Nous aurons ainsi une idée de ce qui se passe en matière de concentration.

Depuis quand la cellule de renseignement que vous avez évoquée est-elle en place ? Depuis deux ans, c'est-à-dire la période de la crise de la Covid-19. Je ne suis pas sûr qu'elle ait fait grand-chose depuis la pandémie. Cela signifie que nous lançons un sujet sur lequel vous donnez le sentiment qu'il y a une maîtrise parfaite en matière de concentration verticale et horizontale. Je n'ai même pas engagé le sujet de la concentration horizontale, qui est un peu différent parce que les activités sont différentes, elles ne sont pas directement liées, mais elles existent.

Si nous prenons l'exemple de Vindémia à La Réunion, je me demande pourquoi le personnel spécialisé se trouve à Paris pour des règles spécifiques qui concernent La Réunion. Nous parlions de moyens de la DGCCRF. J'avoue ne pas comprendre, je considère cela comme une anomalie.

D'ailleurs, nous aurions besoin également du protocole de coopération avec l'Autorité de la concurrence que vous avez en votre possession, de façon à ce que nous puissions comprendre les actions concrètes en matière de lutte contre les concentrations que vous menez. Quels sont les résultats ? Il est important pour nous de savoir à quel niveau de résultat vous vous situez aujourd'hui. Dans la réalité, nous constatons que la situation ne s'améliore pas. Ce sont toujours les mêmes grands groupes qui achètent les entreprises en difficulté.

Il n'y a pas que la DGCCRF dans la chaîne, mais vous êtes un maillon. C'est la raison pour laquelle je parle de problématiques de coordination, qu'a reconnues l'Autorité de la concurrence.

Je préfère que vous me disiez les choses. Nous ne vous jugeons pas, nous essayons d'identifier les éléments qui posent problème pour que la commission d'enquête puisse émettre de bonnes préconisations afin de trouver les solutions à apporter. Dans le domaine du contrôle de l'État, un vrai travail de fond doit être mené en matière de lutte contre les concentrations, les oligopoles et les monopoles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.