Intervention de Pierre Chambu

Monsieur le député, la loi DDADUE, qui date du 3 décembre 2020, apporte une réponse et permet de mettre en œuvre cette recommandation de l'Autorité de la concurrence en abaissant le standard de preuve pour l'injonction structurelle, selon deux conditions qui s'attachent aux outre-mer et au domaine du commerce. Pour avoir participé personnellement à la rédaction de cette mesure, qui a donné lieu à des réunions interministérielles, qui est passée au Conseil d'État, la démarche n'était pas évidente au regard de la décision du Conseil constitutionnel qui avait été qui avait censuré ce type de rédaction dans la loi Macron. Dans un contexte différent, la disposition de la loi Macron était prise pour l'ensemble du territoire national. Le Conseil constitutionnel a considéré que le gouvernement donnait à l'Autorité de la concurrence un pouvoir très important. Le sujet est sensible, car il permet de porter atteinte aux droits de propriété et d'obliger, le cas échéant, une entreprise à céder des actifs et désinvestir. Il est apparu qu'il n'était pas justifié de prendre une mesure plus large que celle prévue dans la loi Macron. De fait, le texte a été censuré.

Nous avons néanmoins pu passer des étapes dès lors que l'action était circonscrite aux outre-mer et au secteur de la distribution. Nous avons été en mesure de documenter le fait qu'il y avait quand même des problèmes particuliers dans les outre-mer qui justifiaient de doter l'Autorité d'un tel pouvoir.

Vous avez pu entendre mon intervention liminaire. Pour l'instant, cet outil puissant n'a pas encore été utilisé. Comme il est très puissant et qu'il peut être extrêmement intrusif, il doit être manié avec prudence. Il est évident que la DGCCRF regarde, dans son activité de surveillance du marché, les cas qui présentent les conditions de son utilisation. Jusqu'à aujourd'hui, nos constats au terme d'une enquête n'ont pas justifié de saisir l'autorité de la concurrence pour lui recommander de prendre une injonction structurelle. Lorsque nous serons dans cette situation, nous ferons le nécessaire.

Pour répondre à votre deuxième question, les enquêtes de concurrence aujourd'hui durent en moyenne quatorze mois.