Intervention de André Schwob

La BIEC correspond en fait à un problème d'organisation interne. L'activité concurrentielle se divise en trois grands paquets, dont les pratiques anti-concurrentielles, c'est-à-dire les indices dont nous avons parlé et qui sont ensuite transmis à l'Autorité de la concurrence ou pas, suivant le processus sur lequel nous reviendrons. Ce sont les relations inter-entreprises, les délais de paiement, les relations entre fournisseurs et grande distribution, par exemple. Le cas particulier ici est c'est celui de la BIEC, c'est-à-dire ceux chargés de trouver des indices de pratiques anti-concurrentielles.

Il n'y a pas de BIEC dans toutes les régions. L'organisation qui a été choisie en France métropolitaine repose sur des brigades interdépartementales, donc interrégionales de facto. C'est le cas pour beaucoup de régions. Par exemple, la BIEC de Paris est compétente pour la région parisienne, la Normandie, La Réunion et Mayotte. À l'inverse, dans le sud, Toulouse, Marseille et la Corse dépendent d'une seule BIEC. Il n'y a pas du tout de particularité qui ferait que La Réunion serait spécifiquement maltraitée au terme de cette organisation.

Il s'avère par contre qu'il existe bien une BIEC dédiée aux Antilles. Nous avons été sollicités à ce sujet, nous avons regardé dans le détail s'il y avait une différence d'efficacité entre les deux services, avec, d'une part, une BIEC locale, ou une BIEC composée d'agents parisiens et bien sûr des correspondants locaux. Notre réponse à ce stade est négative. C'est un problème de pure organisation interne. Il ne nous a pas semblé qu'il y avait une baisse ou une moindre qualité de la réponse de l'administration aux problèmes de pratiques anti-concurrentielles à La Réunion par rapport aux Antilles. Nous pourrons vous transmettre la réponse bien détaillée. Ce problème n'a eu pas d'impact négatif sur l'ensemble de la couverture. Je dirais même que les BIEC ont elles-mêmes l'habitude de se donner du travail entre elles. Si jamais la BIEC de Paris est trop occupée, elle peut faire appel à la BIEC de Lyon dans le cadre d'une opération de coopération.

Le dernier point qui me semble très important est que, dans un certain nombre de cas, quand il y a des indices, la délocalisation permet une meilleure indépendance du fonctionnaire pendant son exercice et ce n'est pas obligatoirement au détriment de la qualité de l'enquête, au contraire.

En résumé, nous vous confirmons que les moyens en équivalents temps-plein, c'est-à-dire la charge de travail de l'administration pour surveiller la concurrence à La Réunion, ne sont pas affectés par le fait qu'il n'y a pas de BIEC. Par ailleurs, nous n'avons pas décelé ex post de différences de traitement ou en tout cas aucun désavantage pour La Réunion.