Intervention de André Schwob

Le réseau constitue l'ensemble des équipes des directions départementales et régionales impliquées dans les métiers de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Mes fonctions au sein de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont celles d'un secrétariat général et de l'animation du réseau.

En guise d'introduction, je dresse rapidement l'organisation de la DGCCRF et ses missions. La DGCCRF, à travers ses trois composantes, veille au fonctionnement des marchés sur l'ensemble de ses aspects, dont celui de la concurrence, c'est-à-dire les luttes contre les pratiques restrictives de concurrence ou les pratiques anti-concurrentielles, qui forment le thème essentiel d'aujourd'hui. C'est aussi la sécurité des produits, qui nous prend beaucoup de temps, même si nous ne nous occupons plus de la sécurité sanitaire des aliments. C'est enfin la loyauté, c'est-à-dire la protection économique des consommateurs, en nous assurant qu'ils en ont bien pour leur argent et que les étiquettes qu'ils voient reflètent bien la réalité.

Nos actions s'inscrivent au bénéfice des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et en particulier de toutes les entreprises loyales et qui jouent bien le jeu. Il y a une petite exception puisque notre action est essentiellement ex post, c'est-à-dire que nous contrôlons. Nous régulons parfois, bien entendu, mais l'essentiel de nos effectifs sont là pour constater ex post la bonne exécution des règles, qu'elles soient de concurrence, de sécurité ou de loyauté. Nous contrôlons, nous enquêtons de notre propre initiative ou sur signalement. Il est important de le préciser, car certaines de vos questions visaient à savoir qui nous saisissait. Ces missions sont exercées sur l'ensemble des territoires métropolitains ou ultramarins, au regard des quelques exceptions tirées du droit des DOM. Nos missions à destination des outre-mer sont un peu plus nombreuses que celles dédiées à la métropole.

Du point de vue de l'organisation, la DGCCRF dépend d'un niveau national avec une administration centrale et des services à compétences nationales qui assurent le support, dont le service national d'enquête (SNE), qui agit partout en France et surtout en cas de nécessité de s'attaquer à des grands groupes, imposant une certaine coordination ou technicité. Le SNE peut être appelé à la rescousse des équipes locales ou se saisir directement des affaires les plus graves.

Notre particularité est que le niveau régional n'est pas que de pilotage, il est aussi très opérationnel. C'est à ce niveau que nous intervenons sur l'ensemble des questions économiques. Simplement dit, nous traitons les questions de concurrence et de relations inter-entreprises. Vient ensuite le niveau départemental, en charge des activités autour de la consommation et de la protection des consommateurs finaux.

Les DOM affichent une spécificité en étant des régions et des départements en même temps. Selon nous, c'est un vrai gage d'efficacité, qui permet de ne pas subir de coupures entre ce qui serait fait pour les entreprises ou les consommateurs. Il est également possible de moduler les efforts en fonction de l'actualité. Enfin, nous assurons un pilotage rapide.

Nous programmons nos enquêtes à l'échelle nationale, un peu comme le budget. Ce sont ce que nous appelons dans notre jargon des tâches nationales, qui couvrent la totalité des actions de contrôle. Ces tâches sont toujours discutées avec les équipes locales avant d'être déclinées. La plupart des actions menées dans les DOM le sont également dans les autres départements. Il y a beaucoup de choix locaux. Nous sommes relativement déconcentrés. Le cadre est national, mais l'exécution reste locale.

En complément, les régions peuvent se voir confier des tâches régionales, de leur propre initiative. C'est le cas dans les DOM.

Au final, l'ensemble apparaît très structuré tout en profitant d'une certaine souplesse.

Je souhaite vous parler de deux actions spécifiques aux Dom. La première est que nous régulons le prix des carburants, en raison du monopole de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA). Ensuite, nous assurons le suivi du bouclier qualité-prix (BQP). L'une de vos questions consistait à savoir si la centrale réservait des équipes dédiées aux DOM ? Non, mais elles consacrent un temps important à ces sujets, souvent complexes.

Les moyens de la DGCCRF sont déterminés par la loi de finances et ensuite répartis. La DGCCRF, dans les régions et départements, se compose de fonctionnaires, majoritairement de catégorie A. Ils ont été recrutés sur concours, formés pendant un an à l'école et habilités en droit à faire ce qui est leur est demandé. Ils sont ensuite répartis au sein du réseau sur la base d'une règle simple, celle du poids de chacun des territoires. Ce poids est calculé pour chaque département en fonction de la population, du PIB, du nombre d'emplois et d'habitants. Ici aussi, les DOM font l'objet d'un traitement particulier, en bénéficiant d'une surpondération. En l'occurrence, ils reçoivent 20 % d'emplois en plus que le calcul direct du poids en PIB n'aurait conduit à leur donner.

La deuxième particularité est que le nombre de personnes en charge d'affaires strictement économique est également surpondéré, c'est-à-dire que nous trouvons davantage d'activités économiques dans les DOM que dans les régions métropolitaines. Cette situation est liée aux caractéristiques propres de ces territoires et à l'actualité particulière de ces problèmes, qui ne se rencontrent pas à la même échelle dans le reste de la métropole.