Nous en venons à l'examen des amendements.
Je suis saisie de trois amendements, n° 65 rectifié , 34 et 48 , pouvant être soumis à une discussion commune et qui font tous trois l'objet d'un sous-amendement.
Les amendements n° 34 et 48 sont identiques.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 65 rectifié .