Intervention de Daniel Labaronne

Il vise à supprimer la taxation des ordres d'achat, prévue par l'amendement du rapporteur. En effet, l'application d'une telle taxation susciterait des difficultés juridiques importantes lorsqu'il s'agirait de retrouver le fait générateur de la taxe. Le dispositif actuel fonctionne très bien parce que la définition du fait générateur de la taxe ne pose aucun problème, notamment sur le plan juridique, et vous le fragiliseriez en voulant le modifier.

Nous y reviendrons sans doute ultérieurement, mais je souligne d'ores et déjà un point qui me semble important. En relisant le compte rendu de la séance du 15 décembre 2016 consacrée à l'examen du projet de loi de finances pour 2017, j'ai découvert que Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, avait exposé des arguments tout à fait intéressants sur le même sujet, en particulier la théorie dite des formalités impossibles. Or, en voulant élargir la TTF aux ordres d'achat d'actions, vous allez tout droit vers ce que décrivait Christian Eckert, à savoir une impossibilité juridique sanctionnée par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 34 de la Constitution et faisant l'objet à ce titre d'une jurisprudence constante.