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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 11 juillet 2022 à 21h30
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Présentation
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les deux dernières législatures ont été marquées par le recours à des régimes d'exception. Devant la gravité des menaces auxquelles nous faisions face, le législateur a soit usé des outils exorbitants du droit commun à sa disposition, soit créé de toutes pièces des régimes adaptés à cette situation nouvelle qu'était la crise sanitaire. Nous avons longuement débattu et décidé des mesures qui nous semblaient les plus pertinentes pour faire face à de tels risques. Nous avons surtout veillé à leur imposer un caractère temporaire.
Par le présent projet de loi, nous actons la fin du recours aux mesures exceptionnelles. Comme chacun d'entre nous, je me réjouis du retour au droit commun, qui traduit notre engagement à apprendre à vivre avec le virus. Le 1er août 2022, le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, que nous avions forgé le 23 mars 2020, tombera ; le régime de gestion de la crise sanitaire, en vigueur depuis la loi du 31 mai 2021, prendra également fin.
Ces outils ont eu leur raison d'être : la poursuite de l'objectif – d'intérêt général – de protection de la santé publique justifiait les atteintes ponctuelles aux libertés publiques, pourvu qu'elles soient proportionnées. Parce que l'épidémie n'est plus de la même ampleur et parce que nous disposons de nouveaux outils – des vaccins, des médicaments –,…
