Intervention de Anne Bergantz

Il s'agit d'un sujet épineux et délicat, qu'il nous faut aborder avec rigueur et honnêteté intellectuelle. Il nous faut être très vigilants, me semble-t-il, à la bonne tenue de ce débat, en évitant de tomber dans des positions caricaturales.

Trois dispositifs principaux se mêlent dans ce débat : l'aide médicale de l'État, destinée aux migrants en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois ; la Puma, protection universelle maladie qui bénéficie aux demandeurs d'asile dès le dépôt de leur demande ; et le titre de séjour pour raisons de santé, qui s'adresse aux étrangers malades, dont la demande est possible après un an de séjour ininterrompu en France, qu'il soit irrégulier ou régulier, ou trois mois après le dépôt de la demande d'asile.

Sur le terrain, on ne peut nier que l'AME est parfois utilisée comme première étape avant une demande de titre de séjour dit « étranger malade ». Or ces deux dispositifs que sont l'AME et la demande d'asile n'ont pas été prévus pour cela ; on constate donc un certain dévoiement de notre législation pour des séjours dont l'objet est le soin.

L'instauration de l'AME a été motivée par des valeurs de solidarité et d'humanité mais aussi de santé publique – ne l'oublions pas –, notamment pour éviter la propagation de maladies contagieuses. Plutôt qu'être remise en cause, elle doit sans doute être repensée, eu égard à l'évolution de son utilisation.

Je fournirai quelques chiffres à l'appui de mon propos : les dépenses au titre de l'AME se sont élevées à 1,14 milliard d'euros en 2021 ; de 200 000 bénéficiaires en 2009, nous sommes passés à 400 000 en septembre 2022 et, depuis 2019, ce chiffre est en hausse de 20 %. Ce n'est pas tant le montant des dépenses qui peut nous alerter, mais la progression ces dernières années.

Consciente de cette question, la majorité s'est attelée, depuis 2017, à encadrer l'AME, notamment par l'intermédiaire des dispositions suivantes : nous avons apporté des ajustements au dispositif visant au renforcement des contrôles et de la lutte contre les détournements des visas touristiques ; nous avons instauré l'obligation de dépôt physique de la première demande d'AME dès janvier 2020 ; nous avons renforcé le contrôle des visas grâce à l'outil Visabio, afin de pouvoir vérifier si le demandeur dispose d'un visa en cours de validité – si c'est le cas, il est exclu du bénéfice de l'AME ; enfin, le panier de soins a également été restreint par rapport aux assurés sociaux. Certaines prestations programmées et non urgentes sont subordonnées à un délai d'ancienneté de neuf mois de bénéfice de l'assurance maladie.

Il me semblait important de repréciser ces points car à la lecture de votre proposition, on serait tenté de croire que rien n'a été fait en la matière. Cependant, j'en conviens, les effets de ces différentes mesures, dont l'entrée en vigueur a été en partie perturbée par la crise sanitaire,…