Intervention de François Gernigon

Cette initiative réunit annuellement les acteurs de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, permettant d'organiser des discussions approfondies sur certaines dispositions emblématiques des dernières LFSS. Autant qu'un exercice de transparence et de responsabilité à l'égard de nos concitoyens, il s'agit d'un éclairage que nous nous apportons à nous-mêmes sur l'intérêt réel de nombreuses mesures.

Lors des travaux menés en commission, nous avons été particulièrement attentifs à la transformation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en une cinquième branche de la sécurité sociale. Les rapporteurs, Mme Monique Iborra, Mme Farida Amrani et M. Paul Christophe nous ont éclairés sur cette évolution majeure et sur les nombreux défis qu'elle soulève.

La CNSA joue un rôle fondamental pour soutenir les personnes en situation de dépendance. Toutefois, son organisation et son fonctionnement singuliers provoquent diverses difficultés. Par exemple, l'absence de caisses locales limite l'interaction avec les assurés. Sa dimension double possède certes des avantages, mais elle lui impose de relever des défis en matière de coordination et de cohérence, en particulier lorsqu'il s'agit de collaborer avec des institutions locales, régionales et nationales pour mener à bien ses missions. De plus, son cadre réglementaire complexe peut paraître opaque aux usagers et aux acteurs de terrain. La multiplicité des règles, des procédures et des critères d'éligibilité peut compliquer l'accès de certaines personnes aux services et aux aides de la CNSA, ainsi qu'entraîner des disparités de service en fonction du lieu de résidence. Il faut donc mener une réflexion approfondie sur cette question, qui pourrait aboutir à simplifier les procédures, à mieux communiquer sur les règles et critères d'éligibilité et à renforcer la coordination entre la CNSA et ses partenaires.

Les conclusions des rapporteurs ont éclairé nos débats ; elles nous fournissent des pistes concrètes pour améliorer la lisibilité de la politique de l'autonomie, afin de lui donner toute sa portée et de disposer d'une vision globale des dépenses qui lui sont consacrées, à l'heure où nous souhaitons emprunter le grand virage domiciliaire. Afin de mieux encadrer les acteurs, il est plus que nécessaire d'élaborer une réelle gouvernance territoriale, pour rapprocher les multiples intervenants des usagers, ainsi que la CNSA des acteurs locaux de l'autonomie, pour assurer l'accès aux droits des usagers et la cohérence de leur parcours, et pour renforcer le contrôle de l'usage des finances publiques.

Le Gouvernement a pris l'initiative de proposer la création d'un service public territorial de l'autonomie (SPTA) ; cette réforme importante est en discussion dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France ; comme les autres réformes, nous espérons qu'elle entrera rapidement en application, pour améliorer l'efficacité et la lisibilité des dispositifs. Les débats ont montré que ce service territorial devra impérativement aboutir à une simplification concrète pour les usagers et non à l'ajout d'une entité supplémentaire dans un paysage administratif déjà bien fourni.

Cette édition du printemps social a réaffirmé l'importance d'une évaluation rigoureuse et constante, essentielle pour identifier les améliorations possibles, pour garantir la bonne efficacité de l'action publique et pour veiller à allouer justement les ressources à tous les usagers des services publics.