Intervention de Fabien Di Filippo

Il s'agit d'un amendement, sinon rédactionnel, en tout cas apportant une précision sémantique importante. Le rapport remis au Parlement par le Gouvernement « peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat », est-il écrit : je propose de remplacer les mots « peut donner » par le mot « donne », qui est plus impératif.