Intervention de Philippe Juvin

C'est une fausse idée que celle que le droit d'amendement est sans limite. Le droit d'amendement n'est pas absolu : il est encadré. Une abondante jurisprudence constitutionnelle explique qu'il ne doit pas être détourné. Le Conseil constitutionnel a ainsi plusieurs fois jugé que le droit d'amender doit être limité quand il est utilisé à des fins autres que de faire la loi. Le 17 mai 1973, notamment, il a estimé que l'utilisation d'une procédure à des fins autres que celles auxquelles elle doit constitutionnellement servir est interdite. Dans une décision du 13 janvier 1994, il a considéré que la restriction au droit d'amendement « doit être appréciée au regard du contenu des amendements [...] et des conditions générales du débat ».

C'est un abus de prétendre que le droit d'amendement est sacré, « sanctifié » et qu'il ne connaît aucune limite. Ce droit peut être apprécié eu égard à l'utilisation réelle de ces amendements. Or nous avons été confrontés à de l'obstruction. Ce n'est que le droit constitutionnel qui s'applique.