Intervention de Mathilde Panot

Madame la présidente, de la proposition de loi dont vous venez de donner le titre, vous voudriez que ne soit examinée le 8 juin que la disposition relative à l'organisation d'une conférence de financement des retraites, en magouillant, je le redis, pour que les 577 députés – représentants du peuple dont bon nombre ont été élus pour lutter contre votre réforme –, ne puissent pas discuter et voter contre la retraite à 64 ans.

Pour ne pas perdre le vote, vous êtes en train de transformer la loi en utilisant un moyen inacceptable. Je veux le redire avec solennité, vous ne pouvez pas vous considérer comme au-dessus de la Constitution, au-dessus du droit fondamental des parlementaires, c'est-à-dire le droit d'amender. Comme vous avez manqué de le faire avec l'article 40 limitant l'initiative parlementaire, avec le refus d'examiner les sous-amendements, vous créez un précédent inacceptable, anticonstitutionnel – le mot a été beaucoup entendu ces derniers temps – et très dangereux.

L'article 41 du Règlement dispose que le président de chaque commission « a le pouvoir d'organiser les travaux de celle-ci » ; cela ne vous donne pas le pouvoir de choisir les amendements que nous pouvons discuter ou non. Ce que vous êtes en train de faire est très grave pour notre démocratie. Vous êtes des dangers pour la démocratie !