Intervention de Stéphanie Rist

Je tiens d'abord à vous remercier, monsieur le ministre délégué, d'être venu devant nous pour inaugurer cette nouvelle catégorie de textes dont notre assemblée a souhaité la création sous la précédente législature – à cet égard, j'ai une pensée pour Thomas Mesnier.

Nous disposons désormais d'un temps dédié à l'analyse et à l'approbation des comptes sociaux de l'année précédente. Comme vous l'avez dit, il s'agit d'une photographie de l'année écoulée. La Lacss s'inscrit ainsi dans le cycle du Printemps social de l'évaluation, qui nous a permis de formuler des propositions pour le prochain PLFSS en nous fondant sur l'évaluation des mesures votées les années précédentes.

En tant que rapporteure générale, je me réjouis que ce premier Placss se caractérise par la poursuite du rétablissement des comptes sociaux, après une crise sanitaire qui a mis à contribution notre protection sociale. Les régimes obligatoires de base, en incluant le FSV, affichent en 2022 un déficit de moins de 20 milliards d'euros, alors qu'il était deux fois plus élevé deux ans auparavant. Le rétablissement peut être en partie imputé à l'amélioration spectaculaire du solde de la branche maladie, son déficit étant passé de plus de 30 milliards en 2020 à 21 milliards en 2022.

Cette trajectoire positive est principalement due à la dynamique des recettes de la protection sociale, qui ont encore progressé de 5,4 % en 2022, après une hausse déjà forte en 2021. La dynamique positive devrait se poursuivre en 2023. J'y vois le résultat des réformes que nous menons depuis six ans, grâce auxquelles le taux de chômage est historiquement bas. Les emplois créés depuis 2017 – 1 700 000 – apportent des ressources cruciales pour l'ensemble de la protection sociale.

Les différences entre les branches demeurent notables. La branche maladie, malgré une nette amélioration, continue de présenter un déficit important, équivalent au déficit total hors FSV. La branche vieillesse, malgré une amélioration temporaire de son solde en 2021, accuse toujours un fort déficit, de l'ordre de 3,8 milliards d'euros, ce qui justifie amplement les mesures que nous avons prises pour viser l'équilibre du système de retraites à l'horizon de 2030. Les branches AT-MP, famille et autonomie, pour leur part, restent excédentaires.

Je relève, par ailleurs, les faibles différences existant entre les prévisions formulées en loi de financement pour 2023 et celles qu'il nous est proposé d'approuver dans ce projet de loi. Cela prouve la fiabilité des estimations qui nous sont fournies à l'automne.

Toutefois, le Placss est marqué par l'absence de certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes, après un refus concernant la branche recouvrement en 2021. Cette décision est due, notamment, à un nombre important d'erreurs résiduelles, imputables à des données déclaratives non corrigées au bout de vingt-quatre mois : les indus et les rappels s'élèvent à 5,8 milliards d'euros. Ces erreurs représentent environ 7,6 % du montant des prestations versées par la branche. Au total, la Cour des comptes a estimé, dans son dernier rapport, que le montant des fraudes aux prestations était compris entre 6 et 8 milliards.

Je retiens de mes échanges avec la Cour et avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), d'une part, que les effectifs dédiés au contrôle sont insuffisants, et, d'autre part, que les erreurs et les fraudes sont concentrées sur la prime d'activité, le RSA et les aides au logement. Si des réformes ont affecté la prime d'activité et les aides au logement, ce n'est pas le cas du RSA pendant la période récente : avez-vous prévu des mesures pour renforcer les contrôles et vous assurer de la bonne application des règles concernant cette prestation ?

La convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Cnaf est en cours de négociation. Les 1 000 postes supplémentaires que vous avez annoncés seront-ils équitablement répartis entre les branches, ou bien la branche famille nécessite-t-elle selon vous une augmentation plus significative de ses effectifs ?

Enfin, la Cour insiste sur la fraude émanant de certains établissements de santé, en lien avec le règlement des actes, des séjours et des prestations des professionnels. Le préjudice est estimé à 3,4 milliards d'euros. La Cour propose, notamment, de renforcer les contrôles automatisés portant sur les factures et de dématérialiser les ordonnances médicales. Comment le Gouvernement souhaite-t-il avancer en la matière ?