Intervention de Christophe Béchu

Mme Nadia Hai, vous m'avez interrogé sur le plan vélo. Nous constatons dans ce domaine une accélération sans précédent. Avant 2017, il n'existait pas la moindre politique vélo nationale. C'est en 2018 que, pour la première fois, un plan vélo a vu le jour. Ce plan vélo était doté de 50 millions d'euros par an et l'estimation qui avait été faite en septembre 2018 correspondait à 350 millions d'euros sur sept ans. Cette somme a été dépensée bien plus rapidement et 250 millions d'euros par an sont prévus, c'est-à-dire une multiplication par cinq du niveau budgétaire. Dans le cadre des CPER, des crédits spécifiques sont fléchés vers les véloroutes et le soutien au cycle, ce qui explique le chiffre de 2 milliards d'euros qui vous a été présenté.

Sur le Fonds vert, la somme initiale de 1,5 milliard d'euros est devenue 2 milliards d'euros dans la dernière ligne droite de l'examen budgétaire. J'ai bien entendu vos recommandations pour faire en sorte de mieux la connecter à la planification écologique. C'est la raison pour laquelle j'ai reçu toutes les associations d'élus il y a quelques jours, toutes sensibilités et toutes structures confondues, pour évoquer avec elles les voies et moyens pour aller à la rencontre de cette planification écologique.

Ensuite, j'ai été interrogé par Monsieur Sabatou sur la clé de financement des centrales nucléaires. Je vous invite à vous tourner vers Agnès Pannier-Runacher sur ce sujet. Heureusement que nous avons en France su résister à la tentation de ceux qui pensaient qu'un avenir sans nucléaire serait plus adapté.

Je veux dire à Emmanuel Fernandes que, sur la question de StocaMine, nous n'avons jamais été aussi proches d'une décision. J'admire l'assurance avec laquelle il assène des éléments qui ne font pas l'objet d'une unanimité scientifique. La question de la corrosion du deuxième puits se pose. Aujourd'hui, les salariés des mines de potasse d'Alsace annoncent qu'ils feront valoir leur droit de retrait s'ils devaient descendre à nouveau dans les mines. Les dernières opérations de ce type conduites dans des pays voisins ont nécessité de faire appel à des mains-d'œuvre étrangères. Avant de prendre une décision de ce type qui aurait potentiellement un impact sur des vies humaines, toute une série d'expertises sont conduites, y compris sous le contrôle de la FNE. Un dialogue a été repris avec les collectivités territoriales. Cette manière de présenter les choses avec un tel détachement me semble légère. Il n'est pas possible de descendre dans une mine dès lors qu'il n'y a plus qu'un seul puits qui fonctionne. De plus, la question du volume et la question du risque doivent aussi être envisagées de manière attentive. Dans les prochains jours, l'Inspection du travail et les experts techniques choisis par le ministère et par des associations environnementales devraient nous livrer les derniers éléments nous permettant de nous doter d'une vision transversale de cette situation et de forger un plan d'action effectif.

Marina Ferrari m'a interrogé sur le fonds Barnier. Les 200 millions d'euros disponibles ne sont que la tranche annuelle à court terme du reste à payer de 600 millions d'euros évalués sur cinq à six ans. Les crédits seront au rendez-vous de ces sommes auxquelles nous sommes attachés.

Sur le chèque énergie, les collectivités ont fourni des efforts de gestion qui les ont conduites à minorer leur perte d'autofinancement et donc à se retrouver dans une situation meilleure que celle qui avait été anticipée. Le montant exact de la sous-consommation n'est pas connu exactement. Un examen par la commission des finances pourra être envisagé dans le futur.

Bertrand Petit a sans doute mal lu l'arrêt du Conseil d'État du 10 mai dernier, qui précise qu'il n'y a pas lieu de prononcer des astreintes, compte tenu des mesures prises par le Gouvernement en matière d'action climatique.

La question de la voiture électrique est particulièrement complexe. La voiture électrique doit être soutenue sur la totalité des territoires, compte tenu de son ampleur en matière de décarbonation. Il faut le faire d'une façon cohérente, avec un plan de déploiement des bornes de recharge ambitieux, notamment sur les parties les plus rurales, là où les alternatives sont les moins nombreuses et où les distances à parcourir peuvent être trop grandes pour d'autres types de mobilité active. Dans le même temps, il faut veiller à ne pas financer des usines chinoises alimentées par du charbon. Cela s'apprécie donc de façon complexe. Si l'on ralentit la courbe vers l'électrification, le climat aura perdu. Si l'on soutient trop l'externe pour afficher un taux élevé, avec, pour contrepartie, des dizaines de milliers de destructions d'emplois, nous aurons sacrifié une partie des enjeux sociaux sur l'autel de l'écologie. Nous devons donc faire preuve de dosage, pour montrer qu'il existe un chemin de croissance écologique, comme l'a montré le rapport Pisani-Ferry.

Sur la politique fiscale, il s'agit du domaine le plus important dans lequel nous devons engager un complément de planification. D'abord, nous pourrions arrêter les remboursements sur la base d'un barème kilométrique qui tient compte de la puissance fiscale des véhicules, plutôt que de faire un appel à la responsabilité et à la sobriété. L'État n'a pas à soutenir les choix privés de motorisation et de poids des véhicules.

Ensuite, si nous ne renchérissons pas le coût de l'artificialisation des terres, nous nous priverions d'une ressource importante.

La question de la contribution des poids lourds étrangers se pose. Des réflexions autour de portiques avaient été portées jusqu'au début de l'année 2020. Des camions étrangers font le plein d'essence à l'extérieur des frontières, détériorent nos routes et finalement ne payent pas pour leur usage. C'est la raison pour laquelle une eurovignette avec une franchise de TICPE serait un excellent moyen de ne pas dégrader la compétitivité des poids lourds français et de permettre à chacun, et notamment à ceux qui sont étrangers, de payer leur juste part. C'est également un exercice que nous sommes en train de faire dans le cadre des 5 % d'évolution de notre périmètre budgétaire pour financer la transition écologique.

Enfin, le chiffrage de l'avantage dont les armateurs ont bénéficié relève du périmètre ministériel d'Hervé Berville. Ce calcul est effectué à la fin de l'année sur la reconstitution de l'avantage fiscal, compte tenu de l'option et du barème.