Intervention de Christophe Béchu

Cette évaluation est l'occasion pour le Gouvernement de vous présenter l'usage que nous avons fait des crédits votés par votre assemblée, même si, pour cette année 2022, l'exercice auquel nous allons nous livrer sera marqué par le fait que nous n'avons pas été aux commandes de l'exécution pendant la totalité de l'année. Néanmoins, nous sommes à votre disposition pour répondre sur toute cette période d'évaluation. Cette année 2022 est particulièrement intense en termes d'exécution, compte tenu des crédits qui ont été ajoutés en cours d'année à la suite de la guerre en Ukraine.

Les crédits que je vais vous commenter ne concernent qu'une partie des crédits de mon ministère. Sur la partie cohésion des territoires, vous avez d'ores et déjà auditionné Olivier Klein, et sur la partie relations avec les collectivités territoriales, Dominique Faure s'est livrée à ce même exercice.

La mission Écologie, développement et mobilité durables regroupe les crédits relatifs aux transports, à la biodiversité, à la prévention des risques, à l'énergie et à la mer. Ces crédits ont fait l'objet d'une analyse fournie de la part de la Cour des comptes dans ses notes d'exécution budgétaire.

2022 est une année rendue exceptionnelle par le point haut qu'atteignent les crédits de la mission et par le contexte de la guerre en Ukraine, qui a entraîné un certain nombre de dépenses. Au stade de la loi de finances initiale, avant le déclenchement de la guerre, les crédits de la mission se sont élevés à 21,6 milliards d'euros en AE et à 21,2 milliards d'euros en CP, en hausse par rapport à l'année précédente. En 2007, les crédits globaux de cette mission s'élevaient à 9 milliards d'euros. Entre 2007 et 2017, les crédits de la mission ne sont passés que de 9 milliards d'euros à 11 milliards d'euros. C'est bien depuis six ans que les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables sont passés de 11 milliards d'euros à 21 milliards d'euros, hors dépenses exceptionnelles. Des effets de périmètre doivent être pris en compte. Par exemple, le Fonds vert est intégralement dédié au financement de la transition écologique. Il ne figure pas dans la mission Écologie, développement et mobilité durables et vient pourtant majorer de 2 milliards d'euros les crédits qui permettent des mesures favorables à la biodiversité et au climat. Ces 21 milliards d'euros de crédits doivent être comparés aux 11 milliards d'euros du début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron.

L'année 2022 a été aussi marquée par 10 milliards d'euros d'ouvertures de crédits exceptionnels, résultat direct de la crise énergétique provoquée par la guerre. Ce volume a atteint un niveau inégalé depuis la création de cette mission. Cependant, la mission Écologie, développement et mobilité durables a porté des dépenses qui n'étaient pas favorables à l'écologie ni au développement durable, au motif qu'elles permettaient de soutenir d'un point de vue social des Français fragilisés par l'augmentation brutale des prix.

L'année 2022 est globalement marquée par une bonne consommation des crédits et des autorisations d'emploi, avec 93 % de taux de réalisation, contre 85 % l'année précédente et 78 % en 2019. Les taux de réalisation sont particulièrement satisfaisants sur certaines lignes, puisque l'essentiel de la sous-consommation résulte d'une opération de recapitalisation de SNCF Réseau à hauteur de 1,2 milliard d'euros et, pour environ 1 milliard d'euros, de crédits liés à des dispositifs de soutien aux familles et aux ménages, qui ont glissé sur le début de l'année 2023. Le volume de crédits annulés au titre de l'exercice 2022 est particulièrement faible, à 34 millions d'euros en AE et 43 millions d'euros en CP.

Nous avons respecté les plafonds d'emplois à 99 % et je tiens à souligner que l'année 2022 marque la dernière année de baisse des effectifs de mon ministère. Le plafond d'emplois du pôle ministériel a diminué d'un tiers depuis 2007 et a été stabilisé au titre de l'année 2023, avec des engagements très clairs pour la totalité de ce quinquennat en termes de créations de postes. Cette inversion est un choix fort.

Je souhaite m'arrêter sur deux points saillants : la rénovation énergétique et le ferroviaire. En ce qui concerne la rénovation énergétique, nous avons en 2021 consommé l'intégralité des crédits prévus dans le cadre du plan de relance, au titre du financement de MaPrimeRénov', alors même que le plan de relance avait été imaginé pour potentiellement produire des effets sur plus d'un exercice budgétaire. En 2022, près de 670 000 logements ont bénéficié d'une aide. À 70 %, les bénéficiaires de MaPrimeRénov' étaient des ménages très modestes ou modestes. Depuis 2020, 1,7 million de dossiers ont été déposés. Il faut à présent améliorer le dispositif, pour que les rénovations soient plus performantes et pour réaliser davantage d'économies d'énergie, tout en prévenant mieux les fraudes et en raccourcissant les délais. Cela n'entache en rien le succès de ce dispositif, en termes d'ampleur, de rapidité de mise en œuvre et de promesses pour l'avenir.

S'agissant du ferroviaire, en 2022, l'État a repris 10 milliards d'euros de dette supplémentaire de SNCF Réseau, conformément à son engagement. Cela traduit le choix du précédent quinquennat d'alléger le fardeau de la dette de la SNCF pour lui permettre d'investir dans la régénération du réseau. Je ne peux que saluer de ce point de vue la cohérence entre les décisions de l'année en cours et les annonces précédentes.

Enfin, je vous dis un mot très rapide de ces 2 milliards d'euros du Fonds verts. Lorsqu'à l'automne dernier, j'avais eu l'occasion de m'exprimer devant vous, je vous avais indiqué qu'il me semblait nécessaire de ne pas seulement compter en euros, mais également en carbone. Au titre de 2022, je vous indique que nos émissions de carbone ont bien respecté l'objectif de 410 millions de tonnes, puisque nous terminons l'année 2,5 millions de tonnes en dessous de cet objectif, comme ces trois dernières années.