Intervention de Michel Lauzzana

Monsieur le rapporteur général, les cotisations acquittées par l'État en tant qu'employeur ont atteint 6,9 milliards d'euros en 2022. La fraction du produit de la TVA affectée aux ROBSS et au FSV s'est établie à 28 points de pourcentage, ce qui représente 57,4 milliards d'euros. Ce montant a fortement progressé : il ne représentait encore qu'une dizaine de milliards d'euros entre 2013 et 2018, puis il a franchi la barre des 40 milliards d'euros en 2019 et il est estimé à 61 milliards pour 2023. En 2022, les mesures visant à limiter les effets de l'inflation ont atteint des montants importants : ainsi, dans le dépassement de l'ONDAM, 2,7 milliards d'euros s'expliquent par des dispositions de compensation de l'inflation, comme la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et de l'équivalent pour les personnels des établissements privés pour 1,5 milliard d'euros, la compensation aux établissements de santé et médico-sociaux des augmentations de charges de fonctionnement dues à l'inflation pour 800 millions d'euros, ou des hausses tarifaires appliquées au transport sanitaire pour environ 100 millions d'euros.

Monsieur Cabrolier, j'ai lu comme vous l'acte de certification publié par la Cour des comptes : il y a en effet des incertitudes et des erreurs, assez nombreuses, que la Cour relève régulièrement. La non-certification concerne la branche famille, mais les CAF ne jouent que le rôle du payeur du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement, la gestion du RSA relevant des départements et celle des aides au logement de l'État. Les erreurs ne sont donc pas seulement imputables à la CNAF. Pour les gommer, cinq caisses travaillent actuellement à l'amélioration des bases de données.

Monsieur Guiraud, vous nous avez encore accablés d'une tirade politicienne. Sachez que les 60 milliards d'euros d'exonérations sociales sont compensées à 91 % ; quant au montant restant, il finance des politiques publiques adoptées par le Parlement auxquelles il est normal que la sécurité sociale contribue. Dans votre bouche, « libéral » est un gros mot, mais, de mon côté, c'est l'économie de marché qui m'importe ; je la défends contre l'économie administrée et autoritaire : nous n'avons pas la même vision politique et je suis fier de porter celle de notre majorité.

Monsieur Di Filippo, ce projet de loi se contente de constater l'état des comptes de la sécurité sociale à la fin de l'exercice 2022, il ne fixe pas, pas plus que la LFSS d'ailleurs, la politique sanitaire et sociale de la France. Vous avez raison d'insister sur la nécessité de mener une réflexion plus large, mais n'oublions pas qu'un texte rapporté par M. Frédéric Valletoux et portant sur la politique de santé sera bientôt examiné par notre Assemblée ; en outre, nous avons adopté la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, défendue par Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.

Monsieur Castellani, vous voudriez élargir le champ du projet de loi alors que tel n'est pas son office : encore une fois, il ne s'agit pas d'un texte portant sur la politique de santé.