Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je voudrais d'abord remercier notre rapporteur pour son propos très clair sur les finances d'un sous-secteur d'administration publique, celui de la sécurité sociale, dont notre commission est moins familière qu'elle ne l'est des comptes de l'État ou des collectivités territoriales, alors qu'elles représentent 26,6 % du PIB.

Je voudrais ensuite me féliciter à la fois de la tenue de ce nouvel exercice, le PLACSS, et des résultats qu'il traduit pour 2022.

Le PLACSS est une nouvelle séquence importante. Notre commission a l'habitude, depuis 1996, de se saisir pour avis des PLFSS.

Ces textes avaient, comme le notait notre ancien collègue Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales sous la précédente législature, « trois visages » : ils approuvaient les comptes des ROBSS de l'année précédente, ils comportaient des dispositions relatives à l'année en cours et, surtout, ils établissaient les recettes et les dépenses pour l'année à venir.

Bref, la LFSS réunissait une loi de règlement, une loi de finances rectificative et une loi de finances initiale, mais comme le relevait encore Thomas Mesnier, « riche d'informations, la première partie était souvent éclipsée par les autres dimensions » du texte.

À partir de 2017, et à l'initiative de nos collègues Éric Woerth, Joël Giraud et Amélie de Montchalin, nous avons souhaité revaloriser l'analyse de l'exécution et l'évaluation des politiques publiques. C'est le printemps de l'évaluation, auquel nous nous livrons depuis un mois.

La commission des affaires sociales nous a suivis, ce qui est une bonne nouvelle, mais nos collègues ne pouvaient s'appuyer sur aucun texte car, pour la sécurité sociale, l'exercice était justement clos très tard.

Avec la révision de la loi organique relative aux LFSS de 2022, a donc été créée une nouvelle catégorie de loi, spécifiquement dédiée à l'approbation des comptes sociaux.

Cette réforme se traduit aussi par le fait que de très nombreuses annexes sont désormais remises par le Gouvernement ou par des structures de contrôle au premier semestre, notamment par la Cour des comptes qui a la charge de certifier les comptes du régime général. Ses travaux confirment la gestion vertueuse des finances sociales que l'exécutif et notre majorité conduisent depuis six ans avec – je cite la Cour des comptes –, « un déficit légèrement moins important que prévu initialement », notamment grâce à « un rebond marqué des recettes », supérieures de 6,3 % à celles de 2021.

Que nous disent les chiffres du PLACSS pour 2022 concernant le solde et les recettes ?

Le déficit des ROBSS et du FSV atteint 19,6 milliards d'euros en 2022.

Le rapporteur pour avis a détaillé la contribution de chaque branche à ce solde agrégé. Je souhaiterais pour ma part insister sur la consolidation – mesurée, mais avérée – de ce chiffre par rapport aux prévisions de 25,2 milliards d'euros puis de 21,4 milliards d'euros établies au cœur de la crise sanitaire puis dans la LFSS pour 2022.

L'amélioration du résultat tient à la fois au reflux de l'épidémie de covid-19, même s'il nous faut rester prudents, et à la bonne tenue du marché du travail. Nous connaissons le taux de chômage le plus bas depuis 1982, à savoir 7,1 % au premier trimestre 2023.

Parmi les 572 milliards d'euros de recettes des régimes obligatoires de base et du FSV en 2022, l'État est un contributeur de premier ordre. Pourriez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, nous donner le chiffre de sa contribution en tant qu'employeur et celui de l'affectation aux régimes relevant de la LFSS d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

J'en viens, pour terminer, à quelques considérations sur les dépenses de la sécurité sociale.

Le rapporteur pour avis l'a dit, elles atteignent 591,6 milliards en 2022, soit 4,3 % de plus qu'en 2021. Ces résultats me permettent de rappeler un fait majeur : oui, l'inflation est forte, mais les dépenses de sécurité sociale permettent d'accompagner les Français durant cette période. Pour un grand nombre de prestations – par exemple, 80 % des prestations versées par la branche famille –, une double revalorisation a été appliquée en 2022 : la revalorisation classique qui intervient en janvier ou en avril bien sûr, mais également une revalorisation anticipée de 4 %, votée l'été dernier. Cette double revalorisation était nécessaire et elle a fortement contribué à la hausse des dépenses sociales.

Monsieur le rapporteur, des mesures de lutte contre l'inflation complémentaires à la revalorisation exceptionnelle de 4 % des prestations sociales ont-elles été prises ou sont-elles envisagées ?