Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Coquerel
Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Coquerel, président :Notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) pour 2022, déposé mercredi dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il s'agit du premier exercice pour lequel un projet de loi d'approbation des comptes spécifique, distinct du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année à venir, est déposé. Jusqu'à présent, l'approbation des comptes de l'année écoulée intervenait en effet dans le cadre de l'examen du PLFSS, par l'intermédiaire de l'examen de sa première partie.
J'ai dû déclarer irrecevable un amendement qui visait à demander un rapport car il méconnaissait les exigences de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. En effet, le champ des propositions d'un PLACSS est beaucoup plus limité que pour un projet de LFSS initiale ou rectificative.
