Intervention de Charlotte Caubel

Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance :

Nous partageons tous le même objectif, qui allie l'homogénéité d'un certain nombre de priorités et une différenciation territoire par territoire. Tel est l'objet de la contractualisation.

En matière de protection de l'enfance, il y avait trente objectifs mais seulement quatre ou cinq étaient obligatoires, par exemple les rendez-vous médicaux prénataux et post-nataux. Ensuite, les départements devaient en choisir huit sur les trente proposés. Cette souplesse initiale doit être maintenue, tout en affichant des priorités. Le fait d'inscrire le préfet et l'autorité judiciaire aux côtés du président dans les conseils départementaux de protection de l'enfance a permis de transmettre les impulsions de l'État, au plus près des territoires.

M. Di Filippo, vous avez évoqué la sortie des dispositifs de l'ASE. Il s'agit de mon indicateur de performance personnel. Nous avons inscrit 50 millions d'euros pour accompagner les départements. En la matière, je considère qu'un partenariat est essentiel entre les départements et l'État, lequel doit être au rendez-vous sur un certain nombre de thématiques, comme la santé, le logement ou le travail.

Vous avez aussi mentionné le sujet de la juste attribution des différentes allocations aux familles ou aux enfants. Le système actuel, très opaque, est normalement à la main des magistrats pour les enfants suivis par l'autorité judiciaire. Or les magistrats ne se prononcent pas systématiquement, ce qui est un problème en soi. De plus, lorsqu'ils se prononcent, ils ont tendance à privilégier, ce qui est normal, le maintien du lien avec la famille, ce qui entraîne un maintien de l'allocation des ressources à la famille. Je considère que cela pose un problème pour un bon nombre d'enfants. De manière générale, la question des allocations constitue un chantier prioritaire sur lequel nos équipes travaillent, pour effectuer des propositions d'allocations ou de réallocations au plus juste.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion