Intervention de Charlotte Caubel

J'ai décidé la reconduction de la contractualisation dédiée à la protection de l'enfance, pour maintenir les actions ayant débuté et prendre le temps d'évaluer la première vague de contractualisation. Celle-ci a ainsi permis de réunir autour de projets priorisés un certain nombre d'acteurs qui avaient tendance à ne plus se parler. Je pense notamment aux préfets, qui avaient moins investi le champ de la protection de l'enfance.

Nous avons déjà prévu d'inscrire pour 2023 et 2024 un soutien accru aux départements qui expérimentent les CDPPE, pour leur donner des moyens supplémentaires et leur laisser une marge de manœuvre. Madame la rapporteure spéciale, vous avez raison de faire le lien entre gouvernance, moyens et contractualisation, afin que nous agissions vraiment dans le cadre d'une stratégie territoriale.

Un président de département nous a demandé la totale liberté dès lors que les décisions étaient prises dans le cadre du comité départemental de protection de l'enfance (CDPE). Cette question essentielle mérite d'être expertisée. La richesse de la protection sociale de l'enfance tient à la conjonction d'une dimension sociale très importante et d'une dimension régalienne non négligeable, puisque la justice, la santé et l'éducation nationale interviennent. Nous soutenons également les projets interdépartementaux, puisque certains sujets peuvent être pris en compte au-delà des frontières de chaque département. Les départements du Pas-de-Calais et du Nord ont ainsi formulé une proposition en ce sens.

J'ai également la volonté d'élargir ces contractualisations à l'éducation nationale et à la justice, à la fois pour mobiliser d'autres fonds, mais aussi d'autres acteurs et moyens pour résoudre notamment la problématique des « cas complexes », ces jeunes qui passent d'un dispositif à l'autre et pour lesquels nous ne trouvons pas toujours de solutions à leurs difficultés. En résumé, je relance la contractualisation en 2024, en y accordant une priorité plus forte, déterminée notamment dans les CDPE, et un élargissement à tous les acteurs de l'enfance, notamment la CAF et la CPAM sur un certain nombre d'aspects. Vous avez évoqué la fongibilité des enveloppes mais celle-ci est relativement difficile à mettre en œuvre lorsque l'on place dans la même enveloppe l'ONDAM, le PLF et le PLFSS.

La pluriannualisation des financements de l'État est importante pour sécuriser les projets. Les associations demandent elles-mêmes une telle pluriannualisation au niveau des départements. Par ailleurs, il me paraît évident de limiter le nombre d'indicateurs, à l'aide de référentiels plus clairs.

Dans le domaine de la protection de l'enfance, il existe un véritable enjeu en matière de données à disposition des acteurs au niveau du territoire ou de l'État. Telle est l'ambition du groupement d'intérêt public « France enfance protégée ». J'ajoute que la Drees a conservé à notre demande une compétence propre dans ce domaine, qui représente un enjeu d'avenir et constitue une de mes priorités.

Dans la contractualisation sur la protection de l'enfance, nous nous sommes rendu compte que nos financements ont parfois financé des actions qui existaient déjà. Il est donc important que la contractualisation constitue le levier d'une meilleure synergie et une d'meilleure priorisation.

L'ensemble de ces sujets exige de renforcer les DDETS sur les enjeux de contrôle, mais aussi les enjeux de contractualisation avec les départements. Par exemple, on ne peut pas avoir 0,80 équivalent temps plein travaillé (ETPT) dans les Bouches-du-Rhône dédié à l'enfance. Nous avions obtenu des effectifs pour 2023 et j'ai demandé que les DDETS soient renforcées pour les départements volontaires sur le CDPPE. Il existe en outre un enjeu d'articulation sur la place des DDETS, des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des commissaires à la pauvreté. Je veille à les associer aux CDPE. Il nous faut impérativement placer les compétences existantes dans nos services déconcentrés au bon endroit et les renforcer, pour répondre à ces enjeux de contractualisation.