Intervention de Jean-Christophe Combe

Je partage, Monsieur le président, votre insatisfaction sur la situation de non-recours au RSA, qui constitue une injustice forte de notre système de protection sociale. J'ai fait de la lutte contre le non-recours une des priorités de mon action, qui motive en partie le projet de solidarité à la source et la transformation de notre système de versement des prestations et allocations sociales, au même titre que la lutte contre la fraude et les industries. Un des volets vise à automatiser le pré-remplissage de formulaires pour les demandes de prestations, afin de sécuriser le système, en plusieurs étapes. Dès le mois de juillet, les salariés verront apparaître sur leur fiche de paye une nouvelle ligne, le montant net social, qui est le montant à déclarer pour pouvoir obtenir une aide. Les entreprises transmettront cette information directement aux caisses. À partir de 2024, nous expérimenterons dans une dizaine de départements les formulaires préremplis sur le RSA et la prime d'activité. L'extension sur l'ensemble du territoire se fera à partir de 2025. Nous étudions également la possibilité de continuer travailler d'ici 2027 sur l'harmonisation des bases ressources, pour aller plus loin dans la simplification et travailler sur l'efficience du système de prestations sociales.

J'ai lancé en mars un appel à manifestations d'intérêt pour lancer l'expérimentation du programme « Territoires zéro non-recours » dans une dizaine de départements. Il s'agit de pouvoir accéder à des personnes qui ne sont pas connues de nos administrations, ni des caisses de sécurité sociale. Nous allons travailler avec les acteurs locaux sur les territoires et nous établirons la liste des départements retenus dans quelques semaines. Enfin, j'ai installé un comité de coordination de la lutte contre le non-recours, qui produira une stratégie spécifique.

Ensuite, la déconjugalisation de l'AAH aura bien lieu le 1er octobre. Le premier versement sera donc effectif le 5 novembre pour les droits du mois d'octobre. Je rappelle que nous avions mis en place un groupe de travail avec Madame Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée en charge des personnes handicapées, pour pouvoir rédiger le décret qui encadre cette automatisation de la déconjugalisation. À partir du moment où la déconjugalisation sera plus favorable pour l'allocataire, il basculera automatiquement dans le système déconjugalisé. Les nouveaux allocataires rentreront directement dans ce système déconjugalisé. Pendant un certain temps, le système vivra avec les deux prestations, avant l'extinction progressive de l'ancienne prestation.

On m'a confirmé que la mise en place technique s'effectuera correctement et que les systèmes d'information fonctionneront bien. Les CAF mènent un travail important contre le non-recours. Les personnes qui se sont vu refuser depuis 2021 l'allocation en raison du dépassement du plafond de ressources seront contactées par leur caisse. Tout au long de l'année, une série d'information sera effectuée auprès des centres communaux d'action sociale, des services sociaux et des personnes potentiellement concernées.

Cette action territoriale concernant l'administration déconcentrée doit être renforcée. Nous avons ainsi demandé le renfort des ARS en 2022 pour l'inspection et le contrôle des Ehpad. Nous avons en effet pris l'engagement de contrôler l'ensemble des Ehpad de notre pays dans les deux ans. C'est la raison pour laquelle la majorité des demandes d'équivalents temps plein supplémentaires que nous portons concernent les services déconcentrés de l'État. La proposition de création d'un indicateur est intéressante, même si elle est confrontée à quelques limites en termes de méthode. Il faudrait sans doute l'élaborer sur une échelle plus large que sur la seule mission dont j'ai la responsabilité.

Ensuite, en février 2023, il y avait 1,89 million d'allocataires du RSA, soit 195 000 de moins qu'en 2021. Enfin, nous avons prévu une évaluation six mois avant la fin de l'expérimentation de recentralisation, notamment en Seine-Saint-Denis, c'est-à-dire à la mi 2026. Les départements qui bénéficient de cette recentralisation ont d'ores et déjà constaté une augmentation réelle des moyens qu'ils pouvaient allouer à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA.