Intervention de Perrine Goulet

Je vous remercie, Monsieur et Madame les ministres, pour votre présentation de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et de son exécution budgétaire au cours de l'année 2022. En tant que rapporteure spéciale des crédits de cette mission, je tenterai de compléter vos propos en me concentrant sur les aspects de l'exécution qui me paraissent essentiels.

Je rappelle que la mission Solidarité porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l'État en faveur des personnes les plus fragiles. Son rôle dans le contexte inflationniste que nous avons traversé en 2022 est donc crucial. Avec près de 28 milliards d'euros, cette mission représente 4 % des crédits de paiement du budget général votés en loi de finances initiale (LFI) pour 2022. Les crédits exécutés s'élèvent à un peu moins de 31 milliards d'euros tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP), ce qui correspond à une augmentation significative de 10 % par rapport à l'exercice 2021.

Entre 2020 et 2021, les dépenses de la mission avait déjà progressé de 15 %, notamment du fait des différentes mesures gouvernementales prises pour préserver le pouvoir d'achat des Français les plus modestes. Les dépenses de cette mission sont donc très dynamiques.

De manière générale, il faut souligner qu'en 2022 la mission Solidarité a parfaitement joué son rôle pour soutenir les plus démunis face à la crise. Je mentionnerai tout d'abord les ouvertures de crédits dans le cadre des deux lois de finances rectificatives. Je crois qu'elles illustrent assez bien l'importance de la mission Solidarité dans le contexte économique difficile que nous traversons. Au total, à l'échelle de la mission, 2,42 milliards d'euros ont été ouverts en cours d'année, soit 9 % des crédits budgétés en LFI. Ces moyens supplémentaires ont principalement permis d'apporter un soutien aux Français les plus fragiles, notamment pour leur permettre de faire face à l'inflation.

Je note également la création de deux nouvelles aides exceptionnelles de solidarité. La première, à destination des ménages les plus modestes, a vu son montant s'élever à 100 euros par foyer et 50 euros par enfant à charge. Cette aide a représenté un effort budgétaire de plus d'un milliard d'euros. La seconde concerne les bénéficiaires de la prime d'activité, pour un montant de 28 euros par foyer et 14 euros par enfant à charge. Le coût du versement de cette aide s'est élevé à 100 millions d'euros.

Il convient également de rappeler et de saluer la décision de revaloriser de façon anticipée les prestations sociales. La prime d'activité a en effet été revalorisée au 1er juillet 2022 à hauteur de 4 %. Fin 2022, le montant forfaitaire de cette prime s'élève désormais à un peu moins de 600 euros, en sachant qu'il varie selon la composition du foyer. Au total, la dépense de prime d'activité pour 2022 s'élève environ à 10 milliards d'euros.

La revalorisation des prestations a également concerné l'allocation aux adultes handicapées (AAH) : 192,4 millions d'euros supplémentaires ont en effet été ouverts par la loi de finances rectificative (LFR) d'août 2022 afin de financer la revalorisation anticipée de 4 % de cette allocation. Le montant maximum de l'AAH est désormais de 956 euros. Je rappelle que plus d'un million de Français bénéficient de cette prestation, qui représente une dépense totale de près de 12 milliards d'euros sur la mission Solidarité. À ce titre, Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser l'état d'avancement de la mesure de déconjugalisation de l'AAH ? Une entrée en vigueur au 1er octobre 2023 vous parait-elle toujours envisageable ?

Les crédits ouverts en LFR ont apporté un soutien aux associations d'aide alimentaire face à l'inflation, à hauteur de 80 millions d'euros au total. Les associations de ce secteur essentiel ont en effet subi directement la hausse des prix, alors qu'elles ont dû faire face simultanément à un afflux conséquent de nouveaux demandeurs. Il convient de rappeler que les tensions sur les marchés alimentaires ont été particulièrement importantes depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine. De nombreux marchés se sont révélés infructueux, ce qui a nécessité l'ouverture de moyens supplémentaires en cours d'année.

Je note également que l'expérimentation de recentralisation du RSA se poursuit en 2022. L'entrée du département des Pyrénées-Orientales dans l'expérimentation a nécessité l'ouverture de 143,7 millions d'euros supplémentaires. Enfin, au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'année 2022 s'est essentiellement traduite par un soutien accru à l'alimentation des enfants des familles les plus modestes, avec une montée en charge de la tarification sociale des cantines.

S'agissant du programme 137, qui porte les crédits destinés à l'égalité entre les femmes et les hommes, son budget a augmenté de 22 % par rapport à 2021. Cette augmentation a notamment permis à la plateforme d'écoute téléphonique 3919 pour les femmes victimes de violence d'être désormais accessible 7 jours sur sept et 24 heures sur 24.

Enfin, sur le programme 124, qui regroupe les moyens de fonctionnement, les emplois et la masse salariale des ministères sociaux, je note essentiellement une augmentation du plafond d'emplois des Agences régionales de santé (ARS) pour faire face à la crise sanitaire et au renforcement des missions d'inspection des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il s'agit d'une mesure bienvenue.

Enfin, les documents budgétaires ne présentent pas la répartition des postes entre les administrations centrales et les services déconcentrés régionaux et départementaux. Nous sommes convaincus que les besoins sont dans nos territoires. Monsieur le ministre, accepteriez-vous la création d'un tel indicateur, qui différencierait le suivi des personnels à tous les niveaux de l'administration ? Quelle est votre volonté concernant le réarmement des services de l'état en département ?

Pour conclure je souhaite remercier les agents qui rédigent les RAP toujours très précis, ainsi que les administrateurs qui m'ont accompagné sur l'exécution budgétaire et sur le printemps de l'évaluation.