Intervention de Charles de Courson

La mission Administration générale et territoriale de l'État porte les crédits et les emplois du réseau des préfectures, ainsi que ceux d'une grande partie de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Ces crédits ont été exécutés à hauteur de 4,8 milliards d'euros en autorisations de paiement (AE) et 4,6 milliards d'euros et en crédits de paiement (CP), ce qui représente une consommation supérieure de 9 % aux AE votées en loi de finances initiale, et de 5 % pour les CP. Cet écart provient essentiellement de la surexécution des crédits du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

Le programme 354 Administration territoriale de l'État est le plus important des programmes de la mission. Avec 2,5 milliards d'euros de dépenses en 2022, l'exécution de ses crédits est conforme à la prévision, malgré des aléas importants, dont le premier est l'accueil d'environ 100 000 réfugiés ukrainiens qui ont fui leur pays envahi par la Russie à partir de la fin du mois de février 2022. Cet événement majeur a nécessité une mobilisation rapide des services des préfectures chargés d'instruire les demandes d'autorisation provisoire de séjour et s'est traduit par un dépassement du sous-plafond d'emplois de près de 100 équivalents temps plein (ETP), financé par un redéploiement au sein du ministère de l'intérieur.

L'autre aléa majeur résulte de la dégradation importante des délais de délivrance des cartes d'identité et des passeports. Les problèmes que cela pose dans la vie quotidienne de nos concitoyens m'ont incité à y consacrer un rapport dans le cadre du Printemps de l'évaluation. J'aurai donc l'occasion tout à l'heure d'évoquer plus précisément cette question.

Je voudrais savoir, monsieur le ministre, quelles sont les grandes orientations à venir en matière de renforcement des effectifs des préfectures. J'ai en effet le souvenir qu'il était question d'un réarmement lors du dernier projet de loi de finances (PLF). C'est là une question que je compte suivre de près pour la commission.

J'en viens maintenant au programme 232 Vie politique, qui a connu une année particulièrement importante, avec les élections présidentielle et législatives ainsi que des élections territoriales dans quatre collectivités d'outre-mer. 489 millions d'euros ont été dépensés, dont 414 pour l'organisation des élections.

Je me réjouis que nous ayons, cette fois, évité le fiasco de la diffusion de la propagande électorale qui avait entaché le double scrutin local de l'année précédente. Je regrette néanmoins que cette défaillance dans la mise sous pli et la distribution des professions de foi lors des élections départementales et régionales n'ait pas été l'occasion de revoir en profondeur ce système un peu désuet. J'ai eu l'occasion d'en débattre lors de l'examen du PLF en commission et ne peux que renouveler mon appel à remettre à plat les règles de diffusion de la propagande électorale. Ne faudrait-il pas les digitaliser, pour ceux qui l'acceptent ? Est-il utile de maintenir la délivrance des bulletins de vote à domicile ? Ne faudrait-il pas supprimer les affiches électorales, que plus grand monde ne vient admirer ?

Pour ce qui concerne le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, troisième et dernier de la mission, j'observe que l'écart entre la réalisation et la prévision résulte d'importantes dépenses et engagements de dépenses en matière numérique et immobilière. L'apport de 368 millions d'euros du plan de relance en autorisations d'engagement et de 191 millions en crédits de paiement est venu combler cet écart.

J'évoquerai, pour terminer, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui se trouve au cœur d'une actualité brûlante avec le fonds Marianne. Il semblerait en effet qu'une partie des 2,5 millions d'euros de cet appel à projets, censés « promouvoir les valeurs républicaines et combattre les discours séparatistes », ait été détournée de cet objectif. Je rappelle que le parquet national financier a ouvert une information judiciaire sur ce dossier et que le Sénat s'est doté d'une commission d'enquête à ce sujet.

D'une manière générale, comment est contrôlé l'usage des deniers publics dans le cadre du FIPD ? Car c'est finalement là que réside la question, au-delà de la polémique à propos du fonds Marianne. En 2022, 75 millions d'euros ont été dépensés au titre du FIPD, dont 8 millions d'euros provenaient du plan de relance. Il s'agit là essentiellement de subventions versées à des collectivités, mais aussi à des associations. Si je ne me trompe, les appels à projets sont principalement gérés au niveau départemental. J'ose espérer que l'affaire du fonds Marianne n'est qu'une exception.