Intervention de Constance Le Grip

L'exécution budgétaire 2022 du compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public a été marquée par la modification du mode de financement de l'audiovisuel public : la contribution à l'audiovisuel public qui ne répondait plus aux nouveaux usages, a été supprimée par la loi de finances rectificative du 16 août 2022.

Elle a été remplacée par l'affectation d'une quote-part de TVA. La LFR 1 a ainsi modifié le niveau facial (toutes taxes comprises) des dotations accordées aux opérateurs, eu égard aux modifications fiscales produites par ce nouveau mode de financement : la fin de la collecte de TVA à 2,1 % sur la dotation brute et la perte du droit à déduction intégrale de TVA dont bénéficiaient France Médias Monde, Arte et l'INA. Ces modifications ont permis de maintenir au niveau prévu en LFI les dotations hors taxes, c'est-à-dire le montant réellement disponible pour les cinq sociétés et l'établissement public administratif concernés : 3,626 milliards d'euros ont ainsi été alloués aux opérateurs, conformément aux prévisions de la LFI.

En dehors de cette modification, l'exécution budgétaire 2022 n'appelle pas de commentaire particulier. Je précise seulement que les dotations versées n'ont fait l'objet ni de gel, ni de mesures de régulation infra-annuelle : le compte de concours financiers n'a pas contribué au décret d'avance d'avril 2022.

L'année 2022 a également marqué la fin du plan d'économie que les six opérateurs conduisaient depuis 2018, soit une baisse de 190 millions d'euros assumée par l'ensemble des acteurs à des niveaux divers. Chacun a dû consentir un contrôle strict de ses charges d'exploitation et notamment de la masse salariale, qui a baissé de plus de 3,5 % à France Télévisions durant la période considérée. Les recettes propres de l'ensemble des organismes ont quant à elles augmenté de près de 16 %. Cette hausse représente ainsi près de 40 % de la baisse de dotation globale supportée par l'audiovisuel public.

Il convient aussi de préciser que l'État est venu en soutien de l'audiovisuel public avec une enveloppe dans le cadre du plan de relance de 73 millions d'euros sur les années 2021 et 2022, dont 27,5 millions d'euros ont été versés à Radio France et France Télévisions en 2022. Grâce à leurs efforts, les opérateurs de l'audiovisuel public ont su maintenir un équilibre financier comme en témoigne leur compte de résultat 2022. Seule France Télévisions affiche une perte notable de 48 millions d'euros, mais cette dernière est entièrement due à l'échec de Salto et ne constitue pas un « déficit structurel », si vous me permettez cette expression.

Par ailleurs, les économies réalisées ne se sont pas faites au détriment de la qualité de production et de l'ambition des acteurs de l'audiovisuel public : l'investissement dans la création audiovisuelle et cinématographique par Arte France et France Télévisions a atteint cette année plus de 515 millions d'euros. La part du budget consacrée aux programmes est également préservée, tout comme les dépenses dans le numérique qui sont en phase avec les objectifs prévisionnels.

Évidemment, chaque opérateur peut toujours faire mieux : l'attachement à l'impartialité, la production d'une information vérifiée, la création de programmes de qualité et répondant aux attentes des téléspectateurs constituent un combat du quotidien. Mais je crois que nous pouvons être collectivement fiers de notre audiovisuel public. Dans leur ensemble, les audiences atteignent d'ailleurs des niveaux tout à fait satisfaisants. Cela ne doit pas occulter quelques tensions, qui colorent le climat des relations entre les sociétés de l'audiovisuel public et les chaînes privées, même celles-ci devraient se clarifier lors des mois à venir.

Où en êtes-vous de vos réflexions quant aux missions et aux objectifs qui devront être confiés à l'audiovisuel public ? Quand les futurs COM seront-ils rédigés ? Ensuite, le financement de l'audiovisuel public par une quote-part de la TVA risque de ne pas être prolongé au-delà de 2024 en raison de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Avez-vous pu avancer dans l'expertise de ce point ? Pouvez-vous nous indiquer l'état de vos réflexions quant aux modalités futures du financement de l'audiovisuel public ?

Enfin, les travaux de la mission d'information relative à l'avenir de l'audiovisuel public conduits par nos collègues Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier à la commission des affaires culturelles et de l'éducation sont en voie de finalisation. Le rapport contiendra sans doute un volet sur le financement de l'audiovisuel public auquel nous, commissaires aux finances, devrons être attentifs.