Intervention de Charles de Courson

Dans l'exposé sommaire de son amendement de suppression, notre rapporteur général estimait que la suppression du plafond de 25 hectares pour bénéficier du volet du DEFI relatif à l'acquisition de parcelles constituerait un effet d'aubaine pour les acquéreurs les plus fortunés. Ce n'est pas le cas, puisque ce volet est plafonné à 6 250 euros. Il n'a pas tort sur le fait que la définition des travaux éligibles relève du règlement, mais plus personne ne respecte les articles 34 et 37 de la Constitution ! Quant au fait que le crédit d'impôt doit rester réservé aux propriétés présentant une des garanties de gestion durable, il l'est déjà ; il y a bien quelques cas particuliers, mais ce n'est pas considérable. Bref, ces arguments me paraissent faibles.