Intervention de Elsa Foucraut

L'expérience montre que moins le service public fonctionne correctement, plus il existe des zones de risque en matière de probité et d'intégrité. Ce lien est un aspect à ne pas négliger dans l'affaire des Uber files.

Je ne souhaite pas me prononcer sur le « deal » que vous mentionnez car d'autres l'ont déjà fait. Par ailleurs, je ne pense pas que ce soit le cœur du sujet. Quand bien même il n'y aurait pas eu de « deal », ce n'est pas ce qui détermine si une action de lobbying agressive et opaque est légitime et déontologique ou non.

À propos de la plateforme évoquée, elle pourrait assurer une équité d'accès et permettre à des acteurs moins connus de déposer des amendements. C'est un sujet sur lequel j'essaie de travailler car je pense que même une petite association devrait pouvoir faire valoir ses positions.

Concernant l'absence de décision publique, il faut rappeler que l'encadrement du lobbying peut se penser lorsque la décision est linéaire, par exemple à l'échelle d'une loi en partant de la présentation en Conseil d'État jusqu'à l'adoption des décrets d'application.

Cet encadrement devient beaucoup plus difficile lorsqu'il s'agit de considérer l'ensemble de l'influence sur les décisions publiques au sens un peu plus cyclique de la décision publique. Je vous renvoie sur ce sujet à un rapport de Transparency International sur lequel j'avais travaillé. Nous avions élaboré un schéma qui présentait la décision publique et les actions de lobbying qui peuvent être encadrées de manière cyclique et non plus linéaire. C'est beaucoup plus compliqué parce qu'il y aura des stratégies de mise à l'agenda, notamment lors des élections qui sont des moments d'accélération du lobbying.

Ensuite, après que la réforme est passée, un nouveau cycle s'ouvre. Il en est de même après que les décrets sont passés. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles les effets d'une loi ne sont pas ceux qui étaient escomptés.

C'est la façon dont fonctionne la décision publique et c'est la raison pour laquelle je considère qu'il faut partir des pratiques et non des catégories d'acteurs.

Avec un raisonnement en termes de catégories d'acteurs, il est impossible de penser l'encadrement du lobbying de manière cyclique. C'est extrêmement difficile en partant des pratiques et cela confine à l'impossible en partant des acteurs. Toute la phase de mise à l'agenda peut en effet être très nébuleuse et ce ne sont pas forcément des acteurs organisés qui y interviennent.

Lorsqu'une décision publique peut être identifiée facilement, l'encadrement du lobbying ne pose pas de problèmes. Par contre, lorsque cette décision est plus complexe, l'encadrement est plus difficile. La seule solution semble être d'identifier les pratiques à encadrer et de considérer également les acteurs publics.