Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 8 , 11 et 15 , qui visent à supprimer l'article 3.
La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l'amendement n° 8 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.