Intervention de Joëlle Mélin

Sans surprise, le groupe Rassemblement national ne soutiendra pas le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022. Cette procédure est évidemment un rideau de fumée. En effet, il s'agit d'une photo prise à l'instant T par les services de l'État mais il ne nous est pas possible d'en modifier les termes comptables alors que vous-mêmes pouvez le faire. Vous y avez d'ailleurs été contraints cet après-midi en catastrophe. Cette photo est très déplaisante, aussi bien si l'on regarde le premier plan que l'arrière-plan.

Tout d'abord, l'article liminaire, issu de la loi organique de 2022, est destiné à rassurer les financiers qui lorgnent sur les 580 milliards de notre système de protection sociale, ce qui est pour nous insupportable. Si l'on se concentre sur l'arrière-plan, on remarque que ce texte comprend des insuffisances, suffisamment graves pour que vous ayez dû, comme je l'ai dit, modifier les chiffres à la dernière minute. Vous devez inclure des chiffres des administrations de la sécurité sociale – nous avions d'ailleurs été les premiers à vous le faire savoir par amendement. Qu'à cela ne tienne ! Puisque cela ne modifie qu'à la marge les points de PIB, la faute est à moitié pardonnée.

S'agissant des chiffres de l'article 1er , le tableau d'équilibre est tout bonnement surréaliste. Comment se fier à ces chiffres puisque la Cour des comptes, tant dans son rapport d'évaluation de 2022 que dans son rapport de certification publié cette année, relève des manquements majeurs – que vous appelez pudiquement des erreurs ? Je pense aux 3,4 milliards s'agissant des remboursements de frais de santé – ce qui, certes, ne représente que quelque 15 % sur un déficit de 21 milliards. D'autre part, 15 % des dossiers vieillesse sont entachés d'inexactitudes, soit un sur sept. J'ajoute que la branche famille voit 5,8 milliards définitivement perdus en raison de créances non répertoriées ou non réclamées – la Cour a heureusement refusé de certifier cette branche.

Comment osez-vous parler de tableau d'équilibre et de solidité alors qu'un quart des montants de la prime d'activité, 20 % du RSA et 8 % des APL, les aides personnalisées au logement, font l'objet d'erreurs – sans parler des anomalies, signalées depuis longtemps et jamais corrigées, dans les systèmes de partage des données ? D'ailleurs, comme je l'ai déjà dit lors de l'examen de la motion de rejet préalable, si nous additionnions les montants correspondant aux cinquante-quatre observations faites par la Cour des comptes sur l'ensemble des branches, soit onze anomalies comptables graves et quarante-trois insuffisances d'éléments probants – autrement dit de banals justificatifs –, il est clair que, avec les comptes de la seule année 2022, nous obtiendrions les 17 milliards que vous escomptez grâce à votre réforme des retraites.

Faites les comptes, vous avez été élus pour ça.

Par ricochet, l'article 2 qui concerne l'Ondam est lui-même sujet à caution. Votre seule réponse, c'est l'austérité, une réponse à votre mauvaise gestion qui est largement à l'origine des déserts médicaux, du marasme hospitalier, du mal-être de tous les soignants et des agents de santé, et aussi à l'origine de la dégradation de l'état de santé des Français.