Intervention de Didier Martin

Nous sommes réunis cet après-midi pour clôturer l'exercice budgétaire 2022 concernant les comptes de la sécurité sociale, un exercice inédit, permis par la loi du 14 mars 2022, défendue par Thomas Mesnier, qui renforce le contrôle parlementaire de la gestion des administrations de sécurité sociale et de ses régimes obligatoires de base.

La situation financière des comptes de la sécurité sociale doit être replacée dans le contexte des difficultés économiques auxquelles nous faisons face avec la sortie de la crise sanitaire et les surcoûts de l'énergie. Nous sommes aujourd'hui en sortie de crise mais le contexte inflationniste continue de peser lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages. Au sein du groupe Renaissance, nous avons la conviction que c'est par le travail que nous rééquilibrerons les comptes sociaux et, par là même, que nous protégerons mieux nos concitoyens.

C'est tout le sens de l'action de la majorité depuis 2017. Celle-ci vise en effet à renforcer les solidarités, qu'il agisse des familles monoparentales, avec la majoration du plafond du complément mode de garde votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, ou des personnes en situation de handicap, avec la hausse du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.

Je pense également à la création d'un service public de versement des pensions alimentaires, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, mais aussi bien sûr à toutes les mesures d'urgence mises en œuvre pendant la crise sanitaire ainsi qu'aux mesures du Ségur de la santé, comme la revalorisation des personnels non médicaux des établissements de santé, des Ehpad et des établissements médico-sociaux, sans oublier les mesures prises en 2022 – je les énumère sans entrer dans le détail – en faveur des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles, des artistes-auteurs ou des sapeurs-pompiers. Toutes ces mesures, dont l'objectif est d'accroître la justice et l'efficacité de notre protection sociale, seront complétées par un projet de solidarité à la source en cours d'élaboration et que nous souhaitons voir mis en œuvre prochainement.

Cet effort de solidarité est essentiel pour garantir notre modèle social et protéger les plus vulnérables. Cependant, nous devons le faire de manière responsable, avec le souci de préserver l'argent des Français, car la majorité refuse de creuser la dette d'aujourd'hui qui représente les impôts et cotisations de demain. C'est tout le sens de l'action du Gouvernement qui vise à la fois à tenir les comptes et à limiter l'endettement public. Comme vous l'aviez souligné, madame la rapporteure générale, les régimes obligatoires de base affichent en 2022 un déficit de près 20 milliards, deux fois moins important qu'en 2020.

La photographie de nos comptes sociaux présentée dans le projet de loi nous montre que trois branches sur cinq – autonomie, famille et enfin accidents du travail et maladies professionnelles – sont excédentaires et que les deux autres – vieillesse et maladie – demeurent déficitaires. Nous devons donc maintenir nos efforts pour rétablir nos comptes sociaux. Nous y parviendrons grâce au travail. À cet égard, nous pouvons nous féliciter de voir la situation du marché de l'emploi s'améliorer, ce qui nous permet de mieux financer notre modèle social en récupérant davantage de cotisations. Pour la septième année consécutive, le chômage diminue, s'établissant à 7,3 % en moyenne annuelle en 2022. Ce sont en effet 337 000 emplois qui ont été créés en France, l'équivalent de 5 milliards de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Ces chiffres encourageants mettent en lumière l'importance du travail dans l'amélioration des comptes de la sécurité sociale.

Le redressement de comptes sociaux nécessite également des mesures de justice. C'est tout le sens, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, de votre plan de lutte contre la fraude sociale, laquelle, selon la Cour des comptes, s'élève à 6 à 8 milliards par an. La semaine dernière, vous nous avez expliqué en commission que le montant des redressements liés à cette pratique avait augmenté de 35 % et que vous aviez pour objectif une hausse de 100 %. Il s'agit non pas de stigmatiser qui que ce soit mais ces sommes représentent autant d'argent qui n'est pas justement redistribué, ce qui est de nature à miner la confiance des Français dans notre modèle social.

En matière de prestations de santé ou de versement des cotisations sociales et des allocations, vous avez annoncé des mesures qui nous permettront de renforcer notre modèle social en apportant plus de justice. La majorité sera aux côtés du Gouvernement pour soutenir cette action. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance se prononcera en faveur de l'approbation des comptes de la sécurité sociale.