Intervention de Paul-André Colombani

Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous abordons l'examen du premier projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 alors même que nous n'avons pu voter le dernier PLFSS. Ce débat fondamental dont nous avons été privés au sujet de la protection sociale se tient aujourd'hui autour d'un projet de loi comptable clôturant les comptes de la sécurité sociale de 2022. Dans le contexte actuel, notre groupe ne peut se contenter d'aborder ces sujets de fond sous le prisme de la comptabilité. Au sortir d'une crise sanitaire particulièrement éprouvante et alors que nous sommes plongés dans une crise sociale profonde, la pire des erreurs serait de déshumaniser patients et professionnels de santé en ne les considérant que comme des chiffres dans un tableau. Or on y contribue en nous privant de débats de fond et nous le regrettons.

Revenons à présent à l'exercice comptable, lequel s'avère également difficile, particulièrement après le refus de la certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes. On peut s'interroger sur la sincérité des articles présentés aujourd'hui, d'autant plus que le Gouvernement ne donne pas de réelles perspectives s'agissant de la lente réduction du déficit que nous constatons. Or, compte tenu des défis qui se présentent – de la situation de l'hôpital public à l'accès aux soins en passant par le vieillissement de la population –, une question majeure demeure, celle de la nécessité de doter le système de protection sociale de recettes pérennes. Pourquoi ne pas évaluer l'efficacité économique et sociale des réductions et exonérations de cotisations ?

Ce projet de loi est enfin l'occasion de rappeler nos inquiétudes quant à la réforme des retraites : son coût social n'est-il pas disproportionné par rapport à son efficacité budgétaire réelle ? Cette réforme, pensée dans une logique comptable, semble échouer à atteindre son objectif premier : la Cour des comptes estime qu'à horizon 2030, son impact net sur les soldes de la branche vieillesse ne serait que de 7,1 milliards si l'on considère les hypothèses de productivité et d'emploi les plus optimistes. En effet, la réforme des retraites, n'ayant modifié qu'à la marge les prévisions de déficit pour 2023, se traduirait par un surcoût jusqu'à la fin 2024. Le gain net resterait limité à 1 milliard en 2025 et à 2 milliards en 2026. Nous déplorons toujours que l'étude d'impact du Gouvernement sur cette réforme soit très lacunaire – avec une absence de chiffrage sur ses effets indirects –, d'autant plus que les études montrent que ses conséquences limitent les économies engendrées de 25 à 30 % et que les avis semblent diverger s'agissant de l'ampleur du déficit à venir.

L'amélioration de la situation financière attendue en 2023 ne devrait être que transitoire. Dès 2024, le déficit devrait s'aggraver de nouveau eu égard à la dégradation de la branche vieillesse qui a vu ses charges révisées à la hausse. Nous continuons de craindre pour nos établissements de santé perturbés par la crise sanitaire, l'inflation et la crise énergétique. À l'automne dernier, tous les établissements nous ont alertés à propos d'une hausse de l'Ondam, insuffisante au regard de l'augmentation impressionnante des coûts liés à l'inflation.

Il est donc urgent, pour le groupe LIOT, d'ouvrir un débat afin de travailler à assurer la pérennité du système de retraite et plus largement du modèle social que nous défendons, et ce de manière juste et efficace. C'est que nous ferons dès jeudi en séance, si les droits de l'opposition au sein de cette assemblée sont respectés.