Intervention de Michel Lauzzana

Grâce à la révision du cadre organique, nous nous retrouvons pour un tout nouveau rendez-vous : le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. La commission des finances s'est saisie pour avis de ce texte et l'a adopté mercredi dernier. C'est une chose heureuse car le budget de la sécurité sociale au sens large représente 26,6 % du produit intérieur brut. Je vous présenterai mes principales observations sur le solde, les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base (Robss) et le Fonds de solidarité pour la vieillesse.

Le déficit pour 2022 est de 19,6 milliards d'euros. Il s'agit d'une amélioration par rapport à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et même d'une amélioration de 5,6 milliards d'euros par rapport à l'anticipation faite dans les annexes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Outre le reflux de la crise sanitaire, la consolidation du solde tient à la bonne tenue de l'emploi, laquelle traduit la justesse et l'efficacité de la politique de soutien au pouvoir d'achat des Français et à la compétitivité des entreprises que le Gouvernement et notre majorité conduisent depuis six ans et qu'il importe naturellement de poursuivre.

Pour la gestion du flux, à savoir les opérations à moins de douze mois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a pu bénéficier d'un taux moyen de - 0,34 %, ne versant donc des intérêts que de 62,8 millions d'euros. Pour la dette à long terme apurée par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), celle-ci a réalisé douze émissions à moyen et long terme pour un taux moyen de 1,98 % et une levée de 38,1 millions d'euros, aussi bien en euros qu'en dollars, en couronnes suédoises et en renminbi. Ses opérations à court terme ont, elles aussi, joui de bonnes conditions, avec un taux de - 0,38 % pour une levée de 23,7 milliards d'euros. Au total, les intérêts payés par la Cades ont été de 1,25 milliard d'euros.

Les recettes des régimes de base et du FSV se sont élevées à 572 milliards d'euros. Deux chiffres illustrent le rôle majeur de l'État : sa contribution comme employeur est de 6,9 milliards d'euros et la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale est de 57,4 milliards d'euros.

Les dépenses atteignent 591,6 milliards d'euros en 2022, soit 3,7 % de plus que la prévision initiale fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et, surtout, 4,3 % de plus que les dépenses pour 2021. La principale explication de cette croissance est la revalorisation exceptionnelle de 4 % des prestations servies par les différentes branches que nous avons votée pour la protection du pouvoir d'achat ; en s'ajoutant à la revalorisation annuelle traditionnelle et en s'appliquant à un grand nombre de dépenses, elle a concouru très nettement à la croissance des dépenses des Robss.

J'en viens spécifiquement aux dépenses de l'Ondam, qui s'établit à 247,2 milliards d'euros, soit 10,4 milliards de plus que la prévision fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les dépenses liées au covid-19 sont en net reflux par rapport à 2020 et à 2021, mais elles ont excédé la prévision de départ de 6,8 milliards d'euros. Il faut y ajouter le financement des mesures de compensation de l'inflation, dont le montant a atteint 2,7 milliards d'euros. C'est la baisse des dépenses liées au covid-19 qui explique le ralentissement de la croissance de l'Ondam : celle-ci s'élève à 2,9 %. Mais si l'on exclut ces dépenses, la croissance de l'objectif est de 6 % : elle reste très soutenue et bien plus rapide qu'avant la crise sanitaire.

Je souhaiterais enfin évoquer les dépenses de la branche autonomie, qui ne dépassent l'objectif que de 800 millions d'euros. Elles excèdent de 8 % celles enregistrées au titre de l'année 2021, du fait de l'augmentation significative des compensations versées aux départements pour financer la PCH – prestation de compensation du handicap – parentalité ainsi que l'instauration d'un tarif plancher des Saad – services d'aide et d'accompagnement à domicile – et de l'APA – allocation personnalisée d'autonomie. Ainsi, la branche autonomie fait preuve de sa capacité à financer et à assurer le pilotage de mesures structurantes pour la politique de l'autonomie.

Chers collègues de tous bords politiques, le texte a été adopté par les commissions des finances et des affaires sociales : je vous propose donc de faire preuve de responsabilité en le votant à votre tour.