Se connecter - Mon compte
Je suis défavorable aux amendements n° 830 et 969 car je préfère la rédaction proposée dans mon amendement n° 1568 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.