Intervention de Virginie Magnant

Notre système de protection sociale est en effet complexe, parce qu'il est riche de prestations et d'offres de service. Les réformes de politiques publiques consistant à développer de nouveaux droits et de nouvelles solutions, que vous avez votées, ont en effet enrichi la palette des réponses possibles à la diversité des situations.

Dans le cas du handicap et des prestations individuelles en soutien aux personnes, les droits ont été profondément transformés avec la possibilité de mobiliser, pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable, ces droits à vie. Les équipes doivent s'approprier ces nouvelles démarches.

De même, la prestation de compensation du handicap (PCH) a été élargie au soutien aux familles, avec la création du volet parentalité, qui permet de mobiliser des aides techniques pour soutenir les parents de personnes en situation de handicap. Cette réforme, réclamée de longue date, a été actée en 2020. Elle a rapidement trouvé son public.

On peut encore citer l'élargissement de la PCH aux heures de ménages : alors que les personnes de plus de 75 ans ne pouvaient pas faire ces démarches, elles en ont désormais la possibilité.

Enfin, l'élargissement au 1er janvier 2023 de la PCH aux publics souffrant de troubles psychiques ou du spectre autistique représente une avancée considérable.

Notre système est complexe ; lors de son intervention devant les membres du conseil de la CNSA au moment de la création de la cinquième branche, Antoine Durrleman avait rappelé que ces élargissements constituaient un moteur fort de la protection sociale : la couverture maladie universelle ne s'est pas faite en un jour. Or, l'expansion du périmètre de protection se traduit en effet par une complexité accrue. La seule manière de la gérer repose sur des professionnels bien formés : il nous reste encore des efforts très importants à faire dans ce domaine. La CNSA a pris sa part en formant plus de 4 000 professionnels des MDPH en 2022 sur les fondamentaux de ces prestations. Par ailleurs, le SPTA contribuera à rendre les guichets plus accessibles. À ce titre, je souligne l'importance de rendre ces guichets facilement identifiables pour les usagers, grâce à l'apposition d'un logo reconnaissable ; surtout, parce que les acteurs sont nombreux, nous devrons garantir aux personnes une prise en charge par un interlocuteur unique.

Les progrès dans cet accompagnement peuvent être jugés modestes, deux ans après la création de la CNSA et un an après la signature de sa COG ; l'atteinte du dernier kilomètre prend un peu de temps. La COG 2022-2026 était perçue par les membres du conseil eux-mêmes comme une première étape vers 2030, horizon du pic de la transition démographique. Notre feuille de route vise à nous faire progresser à horizon 2026, afin qu'à partir de ce jalon intermédiaire, forts d'un guichet intégré à cette date et d'une offre transformée et modernisée, nous disposions d'un socle solide avant la prochaine COG.

Nous avons des objectifs de développement et de diversification des solutions d'accompagnement dans les champs de l'âge et du handicap. Je vous confirme, d'ailleurs, que les ressources plus importantes allouées à la cinquième branche lui ont permis de dégager des moyens pour soutenir un plan de rattrapage de l'offre à destination des personnes âgées dans les territoires ultramarins et insulaires – intégrant la Corse. Ce sont 80 millions d'euros de crédits pour le fonctionnement de nouvelles possibilités d'accompagnement par des établissements ou des services à destination des personnes âgées sur cinq ans, et 75 millions de crédits d'investissement pour soutenir le développement de l'offre. S'agissant de La Réunion, l'ARS et la collectivité ont travaillé conjointement à la programmation de l'offre qui sera ouverte par ces crédits : le but n'est pas de décliner de manière identique des taux d'équipement calqués sur l'organisation métropolitaine – alors que l'offre Ehpad n'est adaptée ni à la culture, ni à la géographie, ni aux besoins de la population réunionnaise –, mais de mailler le territoire avec de plus petites unités de vie, d'une quinzaine à une vingtaine de places.