Intervention de Morgan Delaye

S'agissant des relations avec l'Agirc-Arrco, dans un communiqué de presse publié après l'adoption de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, le Gouvernement a manifesté son souhait de prendre une disposition analogue dans le PLFSS 2024 – confirmant ainsi son intention de ne pas réaliser le transfert tel qu'il était prévu, nonobstant l'annulation ou la censure pour une raison purement formelle par le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, la réforme ayant été comprise comme un premier pas vers l'unification des régimes – ce qui n'était pas du tout son esprit –, le Gouvernement a préféré la retirer. L'objectif de départ demeure : simplifier les relations entre les entreprises et les réseaux de collecte, notamment en matière de cotisations sociales.

Si nous devons proposer d'autres modalités de travail avec l'Agirc-Arrco et les Urssaf, dont la mise en œuvre sera plus complexe, le but reste le même : en effet, les deux opérateurs resteront séparés, mais le contrôle ou les modifications de déclarations des entreprises se feront de manière concertée et unifiée.

La fiscalité est importante sur les boissons, même si son rendement – 5 milliards d'euros – ne représente que le tiers de celui issu de la taxe sur le tabac. Progressivement, les enjeux de santé publique ont fait de ces accises des taxations à visée comportementale. C'est particulièrement le cas de la taxe « prémix » : si son rendement est très faible – 2 millions d'euros –, c'est qu'elle a été fixée à un niveau tel qu'il serait très peu rentable de vendre des produits présentant de tels critères : elle remplit donc son objectif de dissuasion.

S'agissant de la taxe sur les boissons sucrées, remaniée en 2018, son évaluation a été retardée par la crise sanitaire ; nous nous efforcerons de la conduire dans les prochains mois. Si certains modèles – comme le Royaume-Uni – fonctionnent mieux, ils peuvent être source d'inspiration. Il semble toutefois que le remaniement de cette taxe a porté ses effets incitatifs, par la révision des recettes ou par la diminution des volumes de produits vendus pour ne pas franchir des seuils de prix qui seraient difficilement acceptés par les consommateurs.

S'agissant des alcools, le système de taxation est efficace, puisqu'il cible fortement les alcools forts. En revanche, ces alcools sont soixante fois plus taxés que les vins. Si la proposition d'un prix minimal peut sembler préférable à celle de la taxation, en étant moins punitive pour le secteur, elle a pour effet d'accroître les marges de fabricants – ce qui n'aura pas d'effet concret sur la santé publique. C'est la raison pour laquelle l'instrument de la fiscalité, qui a le même effet, a été utilisé sur d'autres produits, notamment le tabac. Le minimum de perception garantit donc un effet sur le prix, tout en évitant que l'augmentation des prix crée une marge supplémentaire pour les fabricants.

De même, nous avions affecté une partie de la hausse de certains prélèvements, notamment sur les boissons sucrées, à des fonds de prévention de lutte contre les addictions : nous pouvons trouver un moyen de rendre cette fiscalité un peu plus utile à la politique de santé publique et aux finances publiques, sans effets économiques dommageables pour le secteur.