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Intervention de Isabelle Valentin

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 11h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Valentin :

Le rapport remis au chef de l'État à l'issue de la Convention citoyenne sur la fin de vie dresse deux constats majeurs : une inégalité d'accès de nos concitoyens à l'accompagnement de la fin de vie et une absence de réponse satisfaisante à certaines situations. Après de nombreuses réunions de travail organisées dans ma circonscription avec les acteurs du soin et les familles, je ne puis que m'associer à ces deux constats.

Il me semble par ailleurs utile de rappeler que la loi Claeys-Leonetti votée en 2016 a constitué une étape importante pour les Français en matière d'accompagnement de la fin de vie. L'application de ce texte reste néanmoins partielle sur l'ensemble du territoire, car les moyens humains et financiers alloués ne sont pas à la hauteur des enjeux. On observe un manque de personnels formés dans les établissements comme en médecine de ville et surtout un manque de volonté politique. Quelles sont vos préconisations en la matière ?

Trois quarts des membres de la Convention citoyenne se sont prononcés en faveur d'une aide active à mourir, considérant que le cadre légal actuellement en vigueur était insuffisant. Le rapport rendu dans ce cadre préconise une mise en œuvre conjointe de l'euthanasie et du suicide assisté, au motif que le fait de privilégier l'une ou l'autre solution ne permettrait pas de répondre à la diversité des situations rencontrées. Or la majorité des soignants y sont fermement opposés. En 2018, le CCNE recommandait une application plus large de la loi Claeys-Leonetti. Si le renouvellement de votre mandat à la présidence du Comité consultatif national d'éthique est confirmé par notre assemblée, comment le CCNE se positionnera-t-il sur ce sujet délicat de la fin de vie ?

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