Intervention de Michèle Peyron

Par courrier en date du 5 avril 2023, Mme la Première ministre a fait savoir à Mme la Présidente de l'Assemblée nationale que M. le Président de la République envisageait de reconduire M. Jean-François Delfraissy à la présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).

Nous sommes réunis ce matin pour émettre un avis public sur cette proposition, conformément aux dispositions de l'article 13 de la Constitution, des lois organique et ordinaire du 23 juillet 2010 et de l'article 29-1 de notre règlement.

Un commissaire appartenant à un groupe d'opposition ou minoritaire doit exercer la fonction de rapporteur : M. Christophe Bentz étant le référent de la commission pour le CCNE, c'est à lui qu'échoit cette fonction.

Professeur Delfraissy, nous vous demanderons de bien vouloir présenter le bilan du mandat qui s'achève à la présidence du CCNE, ainsi que les perspectives envisagées pour le nouveau mandat auquel vous êtes pressenti. Le rapporteur, les orateurs des groupes et les autres députés interviendront ensuite pour vous poser des questions.

À l'issue de cette audition, la proposition de nomination sera soumise au vote des commissaires, à bulletin secret, hors votre présence. Je rappelle que conformément à l'article 13 de l'Instruction générale du Bureau, les délégations de vote ne peuvent avoir effet pour un scrutin secret.

Comme vous le savez, le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Le professeur Delfraissy ayant été auditionné en début de matinée par la commission des affaires sociales du Sénat, le dépouillement concomitant des bulletins émis dans les deux assemblées pourra intervenir dès que nous aurons procédé au vote.