Intervention de Claire Hédon

Tout d'abord, 80 % de nos saisines sont réglées par médiation. Quand la médiation n'est pas possible ou quand la situation est particulièrement grave, nous rendons des décisions, dont les plus importantes passent devant des collèges en droit des enfants, discrimination et déontologie des forces de sécurité dans lesquels sont nommées des personnalités par la présidente de l'Assemblée nationale et les présidents du Sénat, de la Cour de cassation ainsi que du Conseil d'État.

En 2021, nous avons rendu 298 décisions, dont 175 étaient des observations devant les tribunaux. Ces décisions sont menées en enquête en contradictoire et prennent du temps. Ainsi, je ne peux pas répondre à une partie des questions que vous m'avez posées sur les manifestations. Qui plus est, il arrive que la justice soit saisie, car il nous faut l'autorisation du procureur pour pouvoir enquêter. Nous rendrons une décision-cadre et des décisions individuelles sur ces atteintes au droit. Nous avons rendu 221 décisions en 2022, dont 110 observations. Pour 2023, nous avons déjà rendu 56 décisions sur les quatre premiers mois, dont 38 observations devant les tribunaux. Ce pouvoir dont nous disposons est très important.

Nous allons suivre la loi relative aux Jeux olympiques et à l'intelligence artificielle de très près. J'ai échangé en début de semaine avec la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Nous faisons partie du collège de droit de la Cnil devant lequel nous formulons un certain nombre de recommandations et d'observations.

Concernant les lanceurs d'alerte et le fonds de soutien, il ne s'agit absolument pas de rémunérer les lanceurs d'alerte. Nous intervenons une fois que des représailles ont été exercées. Ils sont très souvent licenciés et se retrouvent dans une situation financière difficile. Pour l'instant, nous observons une très grande fragilité des lanceurs d'alerte et un fonds de soutien permettrait de les aider, mais il ne s'agit pas de les rétribuer.

Les certifications ont juste commencé et nous aurons besoin de temps pour formuler des observations. La moitié des réclamations environ concerne des demandes de certification. Je vous confirme qu'il peut exister des lanceurs d'alerte au sein de la police. Nous avons également constaté l'existence de discriminations et nous entretenons des échanges intéressants avec l'association de policiers FLAG ! sur la lutte contre l'homophobie dans la police. Cette association fait partie de nos comités d'entente.

Vous m'avez demandé plus de précisions sur nos moyens. Pour 2023, nous avions demandé cinq ETP supplémentaires, deux au titre des lanceur d'alerte et trois au titre de la densification du réseau, mais seuls deux emplois ont été retenus, ce qui n'est pas raisonnable par rapport à l'augmentation de notre activité. Nous avons réalisé une comparaison avec les Ombudsmans et nous sommes excessivement inquiets. Ainsi, nous avons formulé de nouvelles demandes et j'espère que vous les verrez arriver au Parlement. Nous espérons une augmentation massive de nos moyens, en matière d'emplois, d'agents et de moyens de communication. Nous avions également demandé une augmentation du nombre de nos délégués, d'autant plus que les coûts des déplacements sont en hausse. En revanche, nous n'avons pas obtenu la somme demandée pour une campagne de communication pour le référencement de la plateforme Anti-discriminations.fr. Ce budget est indispensable, car sans financement du référencement de la plateforme, elle n'apparaît pas dans les moteurs de recherche. Je répète que l'institution n'a pas récupéré le budget communication qu'avait la Halde à l'époque.

Concernant le respect du droit de manifester, la justice a joué son rôle et nous la laissons agir. Nous surveillerons le sujet au vu des réclamations reçues. Je tiens à souligner que ma venue dans un centre de commandement n'est pas un événement. Pauline Caby, mon adjointe en charge de la déontologie des forces de sécurité, était présente, de même que Benoît Narbey, chef du pôle déontologie. J'y ai passé trois heures et ils sont restés jusqu'à la fin. Les échanges étaient très intéressants et j'ai pu poser de nombreuses questions. Les échanges avec les forces de l'ordre sont très réguliers ; nous intervenons dans les formations dispensées aux gardiens de la paix. Par ailleurs, j'échange fréquemment avec le préfet de police de Paris, le directeur général de la police nationale (Dgpn), la gendarmerie et les Inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales (Iggn et Igpn). Ces échanges sont très importants pour nous.