Intervention de Antoine Léaument

Madame la Défenseure des droits, je vous remercie de votre présence. L'étude du maintien des droits me semble plus conforme au rôle de notre commission que celle de la présence de drapeaux sur le fronton des mairies ou de portraits de Monsieur Macron à l'intérieur.

Vous nous avez alertés sur les arrestations arbitraires et vous avez également alerté Madame Simonnot. L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen indique que, « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites » tandis que l'article 5 nous dit que « l a loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » Jusqu'à preuve du contraire, la manifestation n'est pas défendue par la loi et elle est même garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Enfin, l'article 9 nous dit que, « tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, et s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Les arrestations arbitraires sont également proscrites par l'article 68 de notre Constitution qui dit que nul ne peut être arbitrairement détenu.

Dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites, mes collègues et moi-même avons fait le tour des commissariats et nous y avons rencontré de nombreux jeunes arrêtés, certains relâchés sans poursuite et certains qui ont été poursuivis, mais relaxés des charges retenues contre eux. Estimez-vous que ces pratiques sont conformes à l'article 12 de la Déclaration du droit de l'homme et du citoyen : « La garantie des droits de l'homme et des citoyens nécessite une force publique. Cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » ?