Intervention de Marie-France Lorho

Madame la Défenseure des droits, vous déplorez dans votre rapport qu'en matière d'accompagnement financier des lanceurs d'alerte, le législateur ait préféré un dispositif de soutien financier et psychologique à la charge des autorités externes plutôt que la création d'un fonds de soutien dédié. Dans votre avis du 29 octobre 2021, vous indiquiez que ce fonds aurait été financé par les amendes prononcées en cas de manquement à l'obligation de mettre en place des procédures de signalement. Outre le fait que cette source de financement semble trop fragile pour financer le dispositif, je m'interroge sur le caractère déontologique d'un tel fonds de soutien. Si le lanceur d'alerte peut bénéficier d'une rétribution, comment prouver son désintéressement dans l'affaire qu'il rapporte ?

Qui plus est, vous avez encouragé la suppression de la condition de désintéressement pour les personnes qui souhaiteraient bénéficier de protection et vous constatez des limites sur les champs d'application des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte. Outre la question du signalement pour un cas personnel, quelles sont les limites de la certification, selon vous ?