Intervention de Claire Hédon

Très bien. Vous nous tiendrez au courant.

En général, nous assurons un suivi de nos recommandations, mais il est encore un peu tôt pour mesurer l'application de nos préconisations concernant les droits des enfants. Nous avons rendu 7 avis au Parlement en 2022 et nous continuons sur cette tendance.

Concernant la proposition de loi sur l'occupation illicite, il existe effectivement une confrontation entre deux droits, le droit à la propriété et le droit au maintien de la vie privée. Cette loi nous nous inquiète, car les situations de squat sont exceptionnelles, même si elles existent et qu'il faut les régler. Toutefois, publier une nouvelle loi pour quelques cas ne me paraît pas raisonnable et précarisera un certain nombre de personnes d'ores et déjà en difficulté pour payer leur loyer, surtout compte tenu de l'augmentation des prix de l'alimentaire, et qui n'auront plus accès au juge.

Je continue à penser que l'administration doit être contrôlée par l'autorité judiciaire et actuellement, le juge est éloigné assez régulièrement sous un prétexte d'efficacité, ce qui m'inquiète. La confrontation du droit à la propriété et du droit à la vie privée est réelle et nous avons mis en avant la protection du droit à la vie privée qui nous paraissait importante. Je suis très inquiète des conséquences de cette loi concernant l'expulsion de personnes qui sont en grande difficulté, d'autant plus que les expulsions que nous observons déjà sont préoccupantes.

Concernant le manque d'AESH, je redis ce que nous avons dit sur la question de l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Ainsi, l'accompagnement des AESH n'est pas l'alpha et l'oméga. L'inclusion scolaire passe aussi par la question de la formation des enseignants, des classes en plus petit effectif et le programme scolaire. Par ailleurs, il est essentiel de mieux rémunérer les AESH et de les passer à plein temps.

Enfin, nous constatons les mêmes problèmes que vous sur la dématérialisation et la Cnav Île-de-France. Certains réclamants ont fait valoir leurs droits à la retraite et passent jusqu'à deux ans sans pension. J'ai été encore interpellée par nos délégués territoriaux sur des pensions de réversion qui ne sont pas versées ou encore des demandes de pièces supplémentaires alors qu'elles ont déjà été fournies. Je ne formule aucune critique envers les agents de ces services publics qui sont eux-mêmes en difficulté, mais je trouve la situation très inquiétante. Avec la dématérialisation, il devient impossible de connaître l'état d'avancement des dossiers. Nous échangeons avec des collectifs sur ces questions.