Intervention de Béatrice Roullaud

Madame la Défenseure des droits, je voudrais vous interroger sur les thématiques 2 et 4 des sept qui font l'objet de votre rapport. Laissez-moi vous dire que j'ai été assez choquée par ce que j'ai pu lire au deuxième paragraphe. Vous constatez que les occupants sans droit ni titre bénéficient du droit au respect de la vie privée, familiale ou à l'inviolabilité de leur domicile et en conséquence, vous condamnez fermement la proposition de loi relative à la lutte contre l'occupation illicite qui, pour vous, entraîne des restrictions inquiétantes des droits fondamentaux des occupants.

Cependant, madame la Défenseure des droits, que faites-vous des droits fondamentaux des propriétaires ? Faut-il renoncer à les protéger et à légiférer pour s'opposer à l'occupation illicite ? Pensez-vous que les droits fondamentaux des propriétaires ne doivent pas eux aussi être protégés ? Il n'y a aucune raison à ce que les propriétaires ne puissent exercer leurs droits fondamentaux comme le respect à leur vie privée, l'inviolabilité de leur domicile et leur droit de propriété. Entre deux titulaires de droits fondamentaux à protéger, ne pensez-vous pas qu'il faille préférer ceux qui sont dans la légalité plutôt que ceux qui sont dans l'illégalité ? C'est en tout cas ce que pense la majorité des Français, et en particulier les propriétaires victimes d'occupation illégale, parfois organisées par des filières, qui se retrouvent contraints de dormir dans la rue ou dans leur voiture. L'État, et non le propriétaire privé, doit prendre en charge le droit au logement opposable.

En revanche, nous vous rejoignons sur l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap. Il manque des AESH, comme en témoigne chaque visite en circonscription. Préconiseriez-vous une augmentation des rémunérations ou une meilleure répartition des horaires ?