Intervention de Yoann Gillet

Madame la Défenseure des droits, dans votre rapport annuel, vous alertez sur la dégradation des droits des personnes étrangères et vous indiquez à juste titre qu'un nombre croissant de préfectures a fait le choix de dématérialiser certaines démarches, notamment les prises de rendez-vous.

Du fait de ces dysfonctionnements, de nombreux étrangers en situation régulière se retrouvent temporairement en situation irrégulière. En revanche, vous oubliez d'indiquer une autre conséquence de ces dysfonctionnements. De plus en plus d'étrangers qui séjournent irrégulièrement en France en profitent pour rester dans le pays au prétexte que leur dossier n'a pu être instruit. Il est indéniable que le gouvernement est complètement incapable de répondre aux enjeux migratoires et votre rapport d'activité 2022 le confirme. À partir du traitement quotidien des réclamations que vous recevez, êtes-vous en mesure de présenter plus en détail les défaillances qui affectent les services préfectoraux en charge des étrangers ? Vous parliez tout à l'heure des problèmes d'effectifs, et la perpétuelle augmentation des étrangers en France, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière, a aussi un impact. Pouvez-vous l'évaluer ? Avez-vous des éléments sur l'évolution des délais moyens de traitement des dossiers des personnes étrangères ? Enfin, comment, en votre qualité de Défenseure des droits, suivez-vous les actions concrètes du gouvernement en la matière ?