Intervention de Jean-François Coulomme

Madame la Défenseure des droits, merci pour votre rapport qui nous inspirera dans nos batailles en hémicycle.

Devant le constat accablant implacable de votre mission sur le recul et les atteintes aux droits dans notre pays, nous espérons que le ministre de l'intérieur n'aura pas le mauvais goût de vouloir vous dissoudre, comme le souhaite également l'extrême droite. Le 9 mai, la Ligue des droits de l'homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF) et l'Association de défense des libertés fondamentales (ADLF) déposaient en référé un recours devant le tribunal administratif de Lille afin de mettre un terme aux fichiers clandestins de certains parquets ayant pour objet de collecter des données sur les manifestants placés en garde à vue, comme l'a révélé Mediapart.

Ces fichiers qui détaillent les noms, prénoms, dates de naissance des personnes placées en garde à vue lors des manifestations, ainsi que les suites pénales à leur infliger, ont été créés dans certains parquets, sans aucune base légale, depuis le début du mouvement contre la réforme des retraites. C'est dans ce contexte de grandes tensions, méfiances et mises en alerte par de nombreux observateurs sur ces débauches d'arrestations arbitraires que certains parquets ont décidé de créer des fichiers sauvages, malgré la loi du 6 janvier 1978 qui interdit le traitement de données révélant les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne.

Il s'agit ici d'une atteinte très grave et disproportionnée aux libertés fondamentales et notamment au respect de la vie privée, de la liberté d'expression et de manifester. C'est la raison pour laquelle le tribunal administratif de Lille a été saisi d'un référé liberté pour l'arrêt immédiat de l'utilisation de ces fichiers, leur destruction ou placement sous séquestre ainsi que l'envoi d'informations à toutes les personnes fichées, à leur insu, quant à leur situation et au recours dont elles disposent devant cet arbitraire. Il y a deux jours, le tribunal administratif de Lille a donc jugé le caractère effectivement urgent de ces requêtes et nous saurons demain le sort qui sera réservé à ces fichiers clandestins.

Que suggérez-vous, madame la Défenseure des droits, face à ces dérives et comment éviter qu'elles ne continuent de gangrener notre ordre judiciaire et policier ?