Intervention de Éric Dupond-Moretti

Merci de votre formule initiale, agréable et nuancée, monsieur le rapporteur spécial. Cela fait chaud au cœur !

S'agissant de la sous-consommation des emplois et du manque d'attractivité des métiers de l'administration pénitentiaire, nous faisons le même constat. Je vous ai déjà en partie répondu : le corps des surveillants pénitentiaires passera en catégorie B et celui des officiers en catégorie A. C'est une revendication syndicale depuis plus de vingt ans.

S'agissant des choses qui restent à faire, j'ai annoncé une revalorisation de 1 000 euros brut pour les magistrats. C'est aussi un des leviers de l'attractivité. Parmi les recrutements que nous organisons, nous pouvons espérer qu'un certain nombre de magistrats de l'ordre administratif rejoindront leurs cousins de l'ordre judiciaire. Pour l'heure, s'ils regardent les fiches de paie, ils constateront précisément une différence de 1 000 euros. En outre, les traitements des magistrats de l'ordre judiciaires n'avaient pas été revalorisés depuis 1996. Au vu du temps écoulé depuis, ces 1 000 euros constituent bien la moindre des choses. C'est aussi une façon de rendre hommage à leur travail. J'ai augmenté de 12 % le traitement des greffiers et nous leur présenterons un calendrier de revalorisations. Ils le méritent. Voilà pour le volet attractivité.

En matière de dépenses de personnel, c'est le financement de la hausse du point d'indice qui a créé le mouvement, pour reprendre l'image que vous avez utilisée s'agissant de la gestion de 2022.

S'agissant de la hausse des frais de justice, je mène deux actions pour la maîtriser. D'une part, j'ai signé le 9 mai dernier une dépêche relative à ces dépenses qui invite les chefs de cour et de juridiction à activer l'ensemble des leviers qui sont à leur disposition afin de limiter les coûts. D'autre part, j'ai mis en place un plan de maîtrise qui se décline en six axes : revoir l'organisation des juridictions, automatiser les dépenses de traduction, mutualiser les frais de gardiennage, mettre en place une tarification sur le recours aux laboratoires ainsi qu'aux investigations numériques et, enfin, expérimenter avec le ministère de l'intérieur un processus de destruction des armes.

Concernant les dépenses de conseil, une comparaison avec d'autres ministères montre très objectivement que les nôtres sont plus modestes. Je rappelle que tout engagement supérieur à 500 000 euros doit être approuvé par un comité ministériel, afin de valider la pertinence de la dépense. Pour réduire le recours aux prestations externes, nous internalisons plus d'effectifs, en particulier au profit des services numériques et d'interceptions judiciaires. Nous sollicitons également davantage l'expertise de l'Inspection générale de la justice (IGJ). Vous avez estimé que le ministère de la justice étant celui du droit, il pourrait au fond recourir à sa propre expertise. Je souligne que les prestations que nous commandons concernent essentiellement le domaine numérique et qu'elles sont indispensables à la mise à jour que nous entendons mener.

Monsieur le rapporteur général, nous ne souhaitons pas graver la répartition des 10 000 nouveaux emplois dans le marbre de la loi. Il faut que nous conservions une marge de flexibilité dans l'allocation annuelle des moyens, qui sera effectuée en fonction des besoins par métier. Le Parlement sera par la force des choses associé à ces choix, puisqu'il lui reviendra de les valider. Il faudra prendre en compte des facteurs tels que l'évolution du parc immobilier ainsi que la capacité de recrutement et de formation des écoles – même s'il n'y a pas à craindre d'aléas majeurs.

À titre purement indicatif, la répartition des 10 000 emplois devrait correspondre approximativement au schéma suivant : 1 900 recrutements par an au début du quinquennat et 1 700 par an à la fin de celui-ci, avec 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires. Comme vous le savez, les contractuels du ministère vont bénéficier d'un CDI, recevoir une formation et prêter serment. Ce vivier nous sera ultérieurement nécessaire pour faire face aux besoins de recrutement de magistrats.

Tout cela se fera pas à pas, sous le contrôle du Parlement.