Intervention de Alain David

Cet accord de siège est assez classique parmi ceux que nous pouvons signer avec des institutions internationales, et nous pouvons nous réjouir du fait que la BRI, dont le siège est à Bâle en Suisse, ait choisi la France pour installer l'un de ses centres d'innovation.

La spécificité des missions de la BRI justifie certaines des dispositions prévues par cet accord de siège visant à assurer la sécurité de ses fonctions et de ses activités. En revanche, d'autres dispositions, qui étendent de manière inédite le bénéfice prévu par le droit international des privilèges et immunités, apparaissent tout à fait singulières et peu appropriées.

Cet accord fait franchir un cap dans le statut accordé par la France à la BRI et l'élève au rang d'organisation internationale. Les spécificités de cet accord, très étendu et novateur par rapport aux standards en matière de privilèges et immunités, témoignent de la volonté du Gouvernement de développer une l'attractivité de la France vis-à-vis des organisations internationales et autres institutions ou forums qui n'en ont pas formellement le statut.

L'article 1er reconnaît à la BRI la personnalité juridique internationale et la capacité juridique, ce qui signifie qu'elle accède au même statut, en matière de droit international, qu'une institution comme l'Union européenne. Le statut juridique actuel de la BRI est complexe et inédit. Constituée en société par actions de statut privé, elle relève du droit international public, du fait de l'accord sur les privilèges et immunités. De fait, l'article 1er lui fait franchir un pas supplémentaire en lui faisant accéder au statut d'organisation internationale. Ce n'est pas une évolution juridique anodine, mais l'étude d'impact ne mentionne pas les conséquences juridiques de l'octroi de la personnalité juridique internationale.

L'article 14 accorde des privilèges et immunités aux personnels de la BRI qui ne sont ni ressortissants français ni résidents permanents, mais il en étend aussi le bénéfice à leur conjoint et enfants de moins de 21 ans. Cette extension apparaît très étendue au regard de celle accordée aux organisations internationales comparables.

L'article 15 suscite, lui aussi, des interrogations. Il étend les privilèges et immunités aux experts de la BRI qui ne sont ni ressortissants français ni résidents permanents en France. Une extension aussi étendue de privilèges et immunités à des personnels temporaires est tout à fait singulière, pour ne pas dire inédite. Nous nous interrogeons sur cette novation qui consiste à octroyer l'immunité de juridiction et les privilèges et exceptions aux conjoints et enfants des personnels ainsi qu'à des experts, en les assimilant aux membres d'une organisation internationale.

De facture plus classique, les autres articles ne m'inspirent pas de commentaire particulier. Ils visent à garantir le bon accomplissement des missions de la BRI et la sérénité de ses personnels.

En tout état de cause, et malgré ces quelques réserves, le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte technique.