Intervention de Charles de Courson

Je rappelle que des représentants du peuple ont repoussé une loi de règlement pour la première fois, de mémoire, en 1834. La seule conséquence est que le solde de l'année ne peut pas être reporté sur le déficit cumulé. C'est seulement comptable.

Comme le rapporteur général l'a rappelé, il suffit qu'on ait voté, pour ou contre, le projet de loi de règlement : cela n'empêche pas l'examen des lois de finances ultérieures. Il en est de même pour les lois de financement de la sécurité sociale, grâce à l'interprétation du Conseil constitutionnel, qui a considéré que la disposition que nous avions adoptée n'était pas conforme à l'article 34 de la Constitution.

Vous pouvez donc voter, chers collègues, en toute tranquillité.