Intervention de Catherine Colonna

Je vous remercie pour vos mots, monsieur Lefèvre, sur la bonne exécution du budget. Nous essaierons de faire aussi bien l'an prochain. Beaucoup de débats ont déjà eu lieu sur les sujets de la taxe de solidarité sur les billets d'avion et sur la taxe sur les transactions financières depuis quelques années. Nous ne sommes cependant pas favorables à la budgétisation de ces ressources extrabudgétaires. C'est le principe même des financements innovants que de ne pas être fondus dans le budget général de l'État.

Au sujet de l'influence stratégique et des manipulations de l'information, il faut bien sûr renforcer notre influence, c'est-à-dire muscler notre communication stratégique. Depuis un an et demi, nous avons augmenté les moyens de la direction de la communication et de la presse, avec un nombre d'agents qui a crû et qui va croître l'an prochain. De plus, nous avons créé une sous-direction particulière dédiée aux manipulations de l'information et à la veille. Il faudra recruter encore davantage pour effectuer une veille 24 heures sur 24. Nous ne sommes en effet pas en mesure de l'assurer à l'heure actuelle ; or plus nous détectons tôt un certain nombre de manipulations, plus nous pouvons réagir rapidement. Nous devrons également muscler notre politique culturelle en nous appuyant sur notre réseau d'instituts, et en ouvrir si nous le pouvons, afin de raviver ces structures qui avaient été affaiblies par des décennies de coupes budgétaires. Il faudra également éviter le saupoudrage et privilégier quelques domaines dans le cadre des nouveaux moyens qui nous sont alloués, comme la coopération éducative, la diplomatie scientifique et universitaire ou les industries culturelles et créatives. Nous continuerons également de privilégier certaines zones géographiques, comme celle du continent africain, tout en investissant un peu plus dans l'Indopacifique. L'action de long terme devrait permettre de restaurer progressivement notre image et nous met d'ores et déjà en mesure de mieux détecter et répondre aux attaques informationnelles dont nous sommes l'objet.

Le groupe Rassemblement national a posé des questions sur Mayotte. Monsieur le député, vous savez très bien que Mayotte est française et que les Comores considèrent les choses autrement. La diplomatie française est active et réussit depuis 1994 à éviter que cette question soit présentée par les Comores aux Nations Unies, où je ne suis pas assurée que nous aurions la majorité. Un important travail de fond est en effet réalisé depuis trente ans. Je me dois de préciser ou corriger vos propos, car il ne s'agit pas de 150 millions de dons ou de subventions, mais d'un plan de développement pluriannuel des Comores, conclut en 2019 jusqu'à 2022 inclus. Il suppose des projets, des appels à projets, des appels d'offres et un engagement de l'AFD. Sur les 150 millions, qui n'ont rien à voir avec des subventions, un peu moins de 13 millions ont été décaissés. Le reste a fait l'objet d'études et de projets identifiés et sera amené à se développer au fur et à mesure de la capacité des Comores à réaliser ces projets.

Enfin, le ministre de l'intérieur et moi-même avons réuni hier nos homologues des Comores. Nous avons pu nous mettre d'accord sur un communiqué conjoint qui est public. Je vous en suggère la lecture pour que vous puissiez voir qu'il y a une intention commune d'entretenir une meilleure coopération.

Monsieur Le Gall qualifiait curieusement des reclassements pour lesquels la plupart des agents ont pu émettre des options qu'ils doivent lever avant la fin de l'année. Je pense que ceux qui vous informent le font peut-être inexactement, monsieur le député. Les agents sont appelés à exercer leur droit d'option et ils ont toute l'année pour le faire. Je pense que leur choix indiquera ce qu'ils ont pensé des propositions de reclassements qui leur sont faites.

J'entends les critiques que vous continuez d'adresser sur la réforme de la haute fonction publique. Je répète que celle-ci ne porte atteinte ni aux métiers ni aux besoins d'une fonction publique diplomatique de profession ni au pouvoir de nomination du ministre. De plus, aucun ministre des affaires étrangères n'est parvenu à obtenir les moyens qui étaient nécessaires pour ce ministère depuis trente ans et qui sont en cours de définition. Il vous reviendra de les approuver et de les augmenter si vous le souhaitez. Au sujet des ETP, les recrutements sont en cours et les 40 apprentis que vous évoquiez s'ajoutent aux 106 ETP prévus dans la loi de finances 2023.

La hausse prévue et espérée du budget permet de tenir compte de l'inflation et de financer les créations d'emplois ainsi que les nouvelles actions que nous souhaitons mener.

Monsieur Hetzel, vous vous demandiez pour quelle raison le nombre prévu d'instituts culturels franco-allemands n'avaient pas encore été ouverts. Ce retard tient à la pandémie et à l'absence de moyens. Nous retrouverons davantage de moyens pour procéder à ces ouvertures en 2023 et lors des années suivantes.

Par ailleurs, il y a effectivement une baisse des locuteurs et nous devons en faire davantage pour rendre ces langues plus attractives. Dans le cadre de notre diplomatie culturelle et d'influence renouvelée et accrue grâce à ces nouveaux crédits dont nous espérons que le Parlement voudra bien les voter, j'ai tout à fait l'intention de mettre une action supplémentaire sur l'apprentissage de l'allemand et sur des programmes de coopération à l'apprentissage du français en Allemagne.

Monsieur Laqhila, je vous répondrai par écrit sur les prêts bonifiés et les risques de change afin de ne pas être trop longue, car le sujet est technique.

Monsieur Jolivet, en 2022, le soutien français à l'Ukraine et sa population s'est matérialisé par une aide humanitaire de 200 millions d'euros et une aide économique et financière qui est possible jusqu'à 1,7 milliard d'euros, dont 1,2 milliard de garanties à l'export. Tout n'a pas été décaissé, mais il est possible de s'engager à cette hauteur. Il y a également 400 millions d'euros de prêts budgétaires directs et 100 millions d'octrois de garantie à la Berd. Une aide judiciaire, que nous apportons aux juridictions ukrainiennes et à la cour pénale internationale, s'y ajoute à hauteur de 500 000 euros. L'accueil des réfugiés repose quant à lui souvent sur les collectivités locales et les familles. Je veux d'ailleurs saluer le bon accueil qu'ont trouvé les familles ukrainiennes en France et, en particulier, les très bons résultats en matière de scolarisation des enfants ukrainiens qui sont accueillis dans nos écoles. Par ailleurs, nous accordons une aide à travers l'Union européenne et les banques multilatérales, comme la Berd ou la Banque européenne d'investissement. Nous sommes des actionnaires de premier rang de ces deux banques.

S'agissant du PNRR, nous avons reçu une première tranche de 12,5 milliards d'euros et nous attendons une seconde tranche cette année de 2,7 milliards d'euros, dans le cadre du programme à hauteur de 40 milliards.

Monsieur Castellani, la décision sur les « biens mal acquis » relève de la justice. Les décisions de justice ne sont pas définitives en la matière. Ce sont évidemment des délais qui échappent au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Pour 2023, nous attendons le résultat de la première décision définitive. À l'heure actuelle, nous avons 6 millions d'euros de recette à fin 2022 qui seront inscrits lors de la prochaine loi de finances rectificative 2023.

Monsieur Di Filippo, une aide remplit une fonction de solidarité et elle est assez indépendante de la gestion des flux migratoires. Il n'y a pas lieu de faire un lien entre l'aide au développement avec une fonction de solidarité, qui dépend du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et les OQTF. On pourrait imaginer de faire un lien entre l'aide budgétaire qui ne relève pas de mon ministère et certaines pratiques de certains de nos partenaires.