Intervention de Christine Arrighi

La mission Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales est composée des trois programmes 149, 206 et 215. Même additionnée à celle du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural, cette enveloppe ne constitue qu'une part minoritaire des concours publics à l'agriculture au plan budgétaire. S'y ajoutent ceux de l'Union européenne, pour près de 10 milliards d'euros. Je lis votre excellent rapport, monsieur le rapporteur spécial. C'est donc bien au niveau européen qu'il convient d'agir pour améliorer la protection de l'environnement et du climat et soutenir le monde paysan dans sa nécessaire transition écologique et sociale indispensable à l'agriculture de demain.

Or la programmation de la PAC pour les années 2023 à 2027 n'obéit à aucun de ces impératifs, ce qui explique le profond désaccord des écologistes à ce projet (approuvé par le Gouvernement et les députés européens du groupe Renaissance) et leur vote contre ce projet, qui continue d'accompagner une agriculture productiviste, aux antipodes de ce que nous voudrions faire avec le pacte vert, alors même que c'est, au niveau européen, le budget le plus important (40 % du budget total).

Il faut souligner, dans le prolongement de ce constat, l'insuffisance de caractérisation de l'impact des dépenses de la mission sur l'environnement. Le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État, annexé au projet de loi de finances pour 2022, donne la cotation environnementale de la plupart des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales et des dépenses fiscales qui lui sont rattachées . Selon ce budget vert, les actions 24 et 26 du programme 149 contribuent positivement à la biodiversité à hauteur de 690 millions d'euros en 2021, alors que le rapport de l'IGF et de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), de novembre 2022, portant sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité pour 2030, n'estimait qu'à 106 millions d'euros les dépenses favorables des actions agricoles du programme en 2021. Ces incohérences témoignent encore une fois, comme pour d'autres missions, de la nécessité d'une meilleure caractérisation de l'impact environnemental des crédits et des dépenses. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour remédier à cette triple difficulté ?