Intervention de Pascal Lecamp

J'ai le plaisir, ce soir, de vous présenter mes constats et mes interrogations concernant le budget de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural en 2022.

Au titre de la mission dans son ensemble, ont été consommés 4,66 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 4,67 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit respectivement 153,9 % et 155,4 % des sommes ouvertes par la loi de finances initiale (LFI). La LFI pour 2022 avait en effet ouvert 3 milliards d'euros et les sommes disponibles ont atteint 5,1 milliards d'euros en comptant les reports, le décret d'avance pris en avril 2022 face au choc de l'agression russe en Ukraine et les deux lois de finances rectificatives, adoptées en août et en décembre. Bref, pour la deuxième année consécutive, l'exécution, tout en étant conforme à l'autorisation parlementaire, une fois les crises mises de côté, s'écarte considérablement de la prévision. Est dépassé le record de 2017, avec une consommation de 4,64 milliards d'euros à l'époque. Nous devons réfléchir à une programmation plus agile d'ici au budget pour 2024.

S'agissant du programme 149, la consommation s'élève à 3,3 milliards d'euros, soit 186,1 % de l'enveloppe initiale.

Trois éléments me paraissent devoir être relevés.

Avec 339 millions d'euros, les aides les plus directement consacrées à la structuration des filières et à la modernisation des entreprises sont conformes à l'autorisation. Vous connaissez, monsieur le ministre, mon intérêt pour le renouvellement des générations et la diversification des profils.

L'effort pour la gestion équilibrée et durable des territoires est demeuré soutenu, avec une dépense de 419 millions d'euros. Ce satisfecit ne doit pas masquer le ralentissement dans la demande des consommateurs et la part des surfaces cultivées en bio : l'indicateur de performance relatif à ce dernier paramètre affiche une cible de 12 %, à la fois en baisse par rapport à la première estimation pour 2022, qui était de 15 %, et bien supérieure au résultat pour 2021, soit 10,3 %. En revanche, le ratio entre les aides publiques et l'excédent brut d'exploitation (EBE) atteint 19,6 % en 2022, contre 25,5 % l'année précédente. Même si l'inflation n'est pas sans avoir joué un rôle, j'y vois surtout la conséquence d'une hausse de la production de 17,4 % en valeur et de 8 % en volume, ainsi que celle de 14,2 % de la rentabilité des entreprises agricoles.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, envisagez-vous de rectifier votre stratégie sur le bio pour répondre à cette difficulté et, en sens inverse, fort de la bonne santé de nos exploitations, prévoyez-vous une cible plus ambitieuse encore pour 2024 quant à la part des aides dans l'EBE ?

Naturellement, la principale clef de lecture du budget en 2022, pour ce beau ministère qu'est celui de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ce sont les aléas géopolitiques et naturels. En dehors des reliquats concernant l'épidémie de covid-19, la Cour des comptes chiffre à 1,4 milliard d'euros les soutiens de crise assumés par le programme 149. Je ne citerai que les 541 millions d'euros du plan de résilience face à la hausse du coût des intrants, les 378 millions d'euros liés au volet économique des deux vagues d' influenza aviaire hautement pathogène et les 184 millions d'euros de réponse aux deux épisodes de gel tardif, mais en profite pour saluer la réactivité des opérateurs et de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Tous ces chiffres montrent à la fois la nécessité et les limites de ce levier de sincérité qu'avaient mis en place la majorité et le Gouvernement sous la précédente législature avec la provision pour aléas : clairement, que sa dotation soit de 190, 250 ou 300 millions d'euros, elle ne suffit plus.

Je fonde beaucoup d'espoirs sur la réforme de l'assurance récolte, à propos de laquelle, avec l'accord du président Coquerel, notre commission a reçu les principales compagnies, Groupama et Pacifica. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner le pourcentage de couverture par filière à la date limite de souscription des primes d'assurance, qui était le 31 mars dernier ?

J'en viens, plus brièvement, au programme 206. Finançant les contrôles en matière de santé animale et végétale, ainsi que les actions de l'État pour la qualité de l'offre alimentaire, il a consommé 792 millions d'euros, soit 29,5 % de plus qu'envisagé au début de l'année.

Bien entendu, la direction générale de l'alimentation (DGAL) a été fortement sollicitée par l' influenza aviaire. Pour ce qui concerne donc les abattages de volailles, la désinfection des foyers et l'indemnisation des propriétaires, ont été décaissés 227,5 millions d'euros.

L'autre dossier, dont vous pourriez, monsieur le ministre, nous indiquer l'avancement sur le terrain, est celui des transferts d'effectifs devant intervenir en provenance de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Pour le programme 215, chargé des moyens humains et de fonctionnement du ministère, ont été dépensés 596 millions d'euros, dont 87 % correspondent à du titre 2 (rémunérations, cotisations, etc.).

En ce qui concerne le CAS-DAR, mon commentaire sera nécessairement ambivalent : certains problèmes persistent, mais le profil de l'exécution en 2022 pourrait amorcer une tendance plus favorable. Avec 144,7 millions d'euros de recettes, contre une prévision prudente de 126 millions d'euros, et 141,5 millions d'euros de dépenses, au lieu du même montant, il enregistre un solde positif de 3,2 millions d'euros et un solde cumulé de 121,1 millions d'euros.

Ce neuvième exercice consécutif excédentaire aura tout de même permis un rattrapage des avenants de prolongation signés au début de la crise du covid-19. Pour les nouveaux projets, l'on peut croire que la réduction des thématiques et l'allègement des procédures d'évaluation permettront des décaissements plus fluides.

Quelles perspectives tracez-vous pour ce CAS-DAR, monsieur le ministre ?