Intervention de Laurent Nuñez
Réunion du jeudi 4 mai 2023 à 14h30
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Laurent Nuñez, ancien préfet de police des Bouches-du-Rhône :
En cas d'infraction, des poursuites pénales sont entamées. Les chauffeurs de taxi clandestins sont des personnes qui exercent de manière illégale une activité de transport de personnes. En revanche, lorsque l'infraction concerne une profession réglementée, il y a par ailleurs des sanctions administratives décidées en commission, allant de l'avertissement au retrait de la licence ou de l'autorisation de carte de VTC.
